Traduction de «cour considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour considère que cette dernière est à considérer comme la "communication" au sens de l'article 2 du règlement n° 1150/200[18]. Par ailleurs, la Cour reconnaît l'obligation des Etats membres de conserver les pièces justificatives se rapportant aux constatations pour une durée permettant les rectifications et les contrôles de ces dernières[19]. |
The Court considers that this is to be regarded as "notification" within the meaning of Article 2 of Regulation No 1150/2000.[18] The Court also agrees that Member States must keep supporting documents concerning establishment for a period which will allow them to be corrected and checked.[19] |

En outre, le Conseil note avec satisfaction que la Cour considère que les procédures de passation des marchés appliquées dans les institutions sont dans l'ensemble légales et régulières et que le système de contrôle est conforme au règlement financier.
The Council also notes with satisfaction that the Court considers that the procurement procedures applied in the institutions are in general legal and regular and that the control system complies with the Financial Regulation.

Le Conseil se félicite que la Cour considère l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières globalement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1999.
The Council welcomes the fact that the Court considers the operations and accounts covered by heading 5 of the financial perspective satisfactory as a whole, as was already the case for the financial year 1999.

1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "à réaliser" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que le rapport de la Cour considère l'un d'entre eux comme étant "achevé" et l'autre comme étant "en cours"; note en outre qu'en ce qui concerne les quatre commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise pour faire suite aux commentaires de l'année précédente et que le commentaire correspondant est marqué dans le rapport de la Cour comme étant "achevé", tandis que les trois autres sont considérés comme étant "en cours";
1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” or “Outstanding” in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one comment is marked in the Court's report as "Completed" and the other as "Ongoing"; notes furthermore that, for the four comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action has been taken in response to the previous year's comments resulting in the comment being marked in the Court’s report as "Completed", while other three comments are marked as "Ongoing";

P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;
P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

L. considérant que la nomination de membres dotés de connaissances professionnelles en matière de contrôle associées à un contexte fonctionnel plus large et plus diversifié ouvrirait les perspectives et les compétences et améliorerait l'efficacité des décisions et du fonctionnement de la Cour; considérant qu'il est inacceptable, à l'heure actuelle, de ne pas assurer un équilibre adéquat entre hommes et femmes;
L. whereas Members with professional auditing knowledge combined with a broader and more varied functional background, which ensures diverse perspectives and competences, will improve the Court’s effectiveness in judgement and operation; whereas the failure to find an appropriate gender balance is unacceptable in this day and age;

V. considérant que plus de 240 projets financés par l'initiative en faveur de l'éco-innovation sont actuellement en cours; considérant que la Commission a lancé un nouvel appel à candidatures en mai 2013 afin de sélectionner 45 autres projets d'éco-innovation proposant des solutions environnementales nouvelles; considérant que le fonctionnement et le financement de l'initiative en faveur de l'éco-innovation du CIP soutient les développeurs européens prometteurs dans le domaine de l'éco-innovation en leur fournissant les capitaux à risques qui n'auraient pas été accessibles autrement;
V. whereas there are currently more than 240 projects funded by the eco-innovation scheme; whereas in May 2013 the Commission launched a new call to select a further 45 eco-innovation projects with novel environmental solutions; whereas the operation and funding of the CIP Eco-innovation Initiative has supported promising European developers of eco-innovation by providing the risk capital that would otherwise not be accessible;

Étant donné que la Commission considère que la pollution de l'eau par les nitrates n'est pas suffisamment prise en considération dans le cadre de la révision en cours du programme d'action national, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne.
Since the Commission considers that the water pollution by nitrates is also not sufficiently addressed in the framework of the ongoing revision of the national action programme, it has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)