Traduction de «cour considère donc » (Français → Anglais) :

La Cour considère donc qu'une augmentation du nombre de juges d'un minimum de douze juges, portant l'effectif du Tribunal à trente-neuf, est nécessaire.
The Court of Justice therefore considers that an increase in the number of Judges by at least 12, bringing the number of General Court Judges to 39, is necessary.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

L'EMA, se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, a considéré qu'une prorogation de la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins permettrait que les études scientifiques en cours soient menées à leur terme et a donc recommandé la prorogation de la LMR provisoire jusqu'au 31 décembre 2017.
The EMA, based on the opinion of the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use has considered that an extension of the existing provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk would allow completion of scientific studies in progress and has therefore recommended the extension of the provisional MRL until 31 December 2017.

Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.
However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

42. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
42. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.