Vertaling van "aux tiers intéressés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

tiers intéressé
interested third party

audition des intéressés et des tiers
hearing of the parties and of third persons

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

pays en développement [ pays du tiers monde | pays en voie de développement | PVD | tiers monde ]
developing countries [ Third World | Third World countries ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
The Commission invites interested third parties to submit their possible observations on the proposed operation to the Commission.

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

En ce qui concerne les enquêtes en matière de défense commerciale, la situation spéciale des PME – en leur qualité d’importateurs, d’utilisateurs, de tiers intéressés ou d’exportateurs – sera prise en considération.
As regards trade defence investigations, the special situation of SMEs - as importers, users, complainants or exporters - will be addressed.

27 (1) Le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
27 (1) If the head of a government institution intends to disclose a record requested under this Act that contains or that the head has reason to believe might contain trade secrets of a third party, information described in paragraph 20(1)(b) or (b.1) that was supplied by a third party, or information the disclosure of which the head can reasonably foresee might effect a result described in paragraph 20(1)(c) or (d) in respect of a third party, the head shall make every reasonable effort to give the third party written notice of the request and of the head’s intention to disclose within 30 days after the request is received.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (tiers intéressés de « première catégorie ») ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union européenne régissant le contrôle des concentrations (tiers intéressés de « seconde catégorie »).
However, it follows from the case-law that, for Commission decisions relating to the compatibility of a merger with the common market, the locus standi of third parties concerned by a merger must be assessed differently depending on whether they, on the one hand, rely on defects affecting the substance of those decisions (‘first category’ of interested third parties) or, on the other hand, submit that the Commission infringed procedural rights which are granted to them by the acts of European Union (EU) law governing the monitoring of mergers (‘second category’ of interested third parties).

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) ou e), les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer, cas par cas, des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE.
4. In respect of criminal offences covered by Article 9(1)(c) or (e), Member States shall define in national law the conditions under which they may grant, on a case-by-case basis, permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to the third-country nationals involved, under arrangements comparable to those applicable to third-country nationals who fall within the scope of Directive 2004/81/EC.

La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers.
The Communication on 'the Global Approach to migration one year on' stated in particular that 'once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree mobility packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU. There is a clear need to better organise the various forms of legal movement between the EU and third countries.

Concurrence: La Commission demande aux tiers intéressés de communiquer leurs observations sur les engagements pris par ALROSA et De Beers
Competition: Commission seeks interested parties’ comments on ALROSA and De Beers commitments

La communication invitant officiellement les tiers intéressés à communiquer leurs observations sur ces engagements a été publiée au Journal officiel de l'UE (C 136 du 3.6.2005), les observations devant être communiquées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la communication.
The notice formally inviting interested parties’ comments on the commitments has been published in the EU Official Journal (C 136 dated 03.06.2005) which requests that comments are submitted within one month from the notice’s publication.

La Commission européenne demande aux tiers intéressés de lui communiquer, d'ici au 3 juillet 2005, leurs observations éventuelles sur les engagements proposés par ALROSA et De Beers dans une affaire examinée en vertu des règles du traité CE interdisant les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82), qui concerne le marché des diamants bruts.
The European Commission is asking interested parties for comments by 3 July 2005 on commitments offered by ALROSA and De Beers in a case under EC Treaty rules outlawing cartels and abuse of monopoly power (Articles 81 and 82) involving the market for rough diamonds.