Traduction de «tiers intéressés considèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé
third-party summons to attend proceedings

tiers intéressé
interested third party

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

audition des intéressés et des tiers
hearing of the parties and of third persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les enquêtes en matière de défense commerciale, la situation spéciale des PME – en leur qualité d’importateurs, d’utilisateurs, de tiers intéressés ou d’exportateurs – sera prise en considération.
As regards trade defence investigations, the special situation of SMEs - as importers, users, complainants or exporters - will be addressed.

Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés considèrent qu'en vertu des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, des situations qui sont de fait comparables ne doivent pas être traitées différemment et des situations qui sont de fait différentes ne doivent pas être traitées de la même manière, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée.
The Spanish authorities and some of the interested third parties consider that the principle of equal treatment and no discrimination requires comparable factual situations not to be treated in a different manner and different factual situations not to be treated in the same way, unless such differential treatment can be objectively justified.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes de tiers intéressés contre de prétendues mesures d'aide d'État visant à maintenir Ilva à flot artificiellement, qui étaient susceptibles d'entraîner une distorsion de concurrence significative compte tenu de la capacité de production considérable d’Ilva.
The Commission has received numerous complaints from interested parties against alleged State measures aimed at keeping Ilva afloat artificially, potentially leading to a significant distortion of competition considering Ilva's large production capacity.

De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun.
In general, 30 interested third parties (hereinafter the 30 interested parties) support the views of the Spanish authorities, whereas another two third parties (hereinafter the two parties) consider that Article 12(5) TRLIS constitutes an unlawful State aid measure incompatible with the common market.

Après avoir entendu les autorités espagnoles et les tiers intéressés à la suite de la seconde ouverture de procédure, la Commission a clôturé la procédure formelle d’examen le 20 septembre 2000 par la décision 2001/43/CE de la Commission (6) (ci-après «la décision de 2000») en considérant que les interventions en faveur de SNIACE n’étaient pas constitutives d’aides d’État en application de l’arrêt Tubacex.
In the light of the comments made by the Spanish authorities and interested parties after the second initiation of the procedure, the Commission terminated the formal investigation procedure on 20 September 2000 by means of Commission Decision 2001/43/EC (6) (hereinafter the Decision of 2000), concluding that the measures granted to SNIACE did not constitute State aid pursuant to the Tubacex judgment.

La Commission envisage les actions suivantes: la prise en considération du rôle de FRONTEX lors de la coordination des opérations de liaison dans le domaine des migrations entre les réseaux de liaison existant actuellement dans les pays tiers de départ et de transit; la présentation d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création, les prérogatives et le financement d’«équipes de réaction rapide» composées d'experts nationaux qui, sous l'égide de FRONTEX, fourniront une assistance technique et opérationnelle aux États membres pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; l'utilisation de données biométriques pour recueillir et stocker des informations sur l'entrée et la sortie des ressortissants de pays tiers à l’intérieur et hors de l’espace Schengen - les résultats d'une étude sur la faisabilité d'un système d'information sur les entrées et sorties à l’intérieur et hors de l’UE, ainsi qu'un «programme destiné aux voyageurs de confiance» permettant aux voyageurs de bonne foi de passer plus facilement la frontière seront disponibles en juillet 2007; la création d'un registre européen des documents de voyage et des cartes d'identité délivrés aux citoyens de l'UE, qui permettra de vérifier l’identité des intéressés ainsi que l'authenticité des documents, et la présentation, en 2007, d'un plan d'action à la suite d'une communication sur l’amélioration de l’efficacité des bases de données européennes, ainsi que sur le renforcement de l’interopérabilité et des synergies entre elles.
The Commission envisages the following action: consideration of the role of FRONTEX in coordinating liaison operations in the field of migration between existing liaison networks in the third countries of departure and transit; presenting a proposal for an EP and Council Regulation on the establishment, the powers and the financing of "Rapid Reaction Teams" of national experts which, under the aegis of FRONTEX, will provide technical and operational assistance to Member States in the control and surveillance of external borders; use of biometric data to collect and store information on the entry/exit of third country nationals into/from the Schengen area-the results of a study on the feasibility of an EU entry/exit information system as well as the implementation of a ‘Trusted Traveller Programme’ making it easier for bona fide travellers to cross the border will be available in July 2007; the development of a European register for travel documents and identity cards issued to EU citizens, making it possible to check identities and the authenticity of documents and the presentation of an action plan in 2007 following a communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases.

En revanche, lorsque, comme en l'espèce, la Commission a adopté sa décision à l'issue de la phase d'examen, les tiers intéressés ont effectivement bénéficié de leurs garanties procédurales, de sorte qu'ils ne sauraient plus être considérés, en raison de cette seule qualité, comme individuellement concernés par ladite décision.
However, where, as in the present case, the Commission adopted its decision at the end of the examination stage, interested third parties did in fact

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;

Il est intéressant de constater que les deux tiers des entreprises interrogées se considèrent comme étant fondées sur le savoir.
It's interesting that two-thirds of the businesses we speak to consider themselves to be knowledge-based industries.