Vertaling van "tiers de ces montants étaient éligibles " (Frans → Engels) :

À peu près les deux tiers de ces montants étaient éligibles en tant que garanties par les banques centrales.
Approximately two thirds of these amounts were eligible as collateral at central banks.

Le régime français de 2003 prévoyait que les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État tiers n'étaient éligibles qu'à hauteur de 75 % du tonnage net de la flotte.
The 2003 French scheme provided that the activities engaged in by time-chartered vessels flying the flag of a third country were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet.

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

170. constate avec préoccupation que la faiblesse la plus grave constatée cette année par la Cour des comptes concernait des contrôles inefficaces des règles en matière de passation de marchés en Suède, en Allemagne (Brandebourg et Berlin), en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, et qu'il a été constaté lors de l'audit que des dépenses d'un montant total de plus de 9 000 000 EUR n'étaient pas éligibles, parce que les règles en matière de passation de marchés n'avaient pas été respectées;
170. Notes with concern that the most important weakness detected by the Court of Auditors this year concerned ineffective checks of compliance with procurement rules which were apparent in Sweden, Germany (Brandenburg and Berlin), Poland, Bulgaria and Romania, and that overall the audit detected more than EUR 9 million of ineligible expenditure resulting from the non-respect of the procurement rules;

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.
That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2) which enter into eligible OTC derivative contracts with third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

(b) afin de garantir que les éléments de niveau 3 compris dans les fonds propres éligibles représentent moins du tiers du montant total des fonds propres éligibles, le montant éligible des éléments de niveau 3 ne peut représenter plus de la moitié de la somme du montant total des éléments de niveau 1 et du montant éligible des éléments de niveau 2.
(b) in order to ensure that the proportion of Tier 3 items in the eligible own funds is less than one third of the total eligible own funds, the eligible amount of Tier 3 shall be limited to half the total amount of Tier 1 and eligible amount of Tier 2 items.

(a) afin de garantir que les éléments de niveau 1 compris dans les fonds propres éligibles représentent plus du tiers du montant total des fonds propres éligibles, la somme du montant éligible des éléments de niveau 2 et du montant éligible des éléments de niveau 3 ne peut représenter plus du double du montant total des éléments de niveau 1;
(a) in order to ensure that the proportion of Tier 1 items in the eligible own funds is higher than one third of the total eligible own funds, the eligible amount of Tier 2 together with the eligible amount of Tier 3 shall be limited to twice the total amount of Tier 1 items;

La contrepartie éligible paie à la future BCN de l’Eurosystème des pénalités contractuelles d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation, si: i) la future BCN de l’Eurosystème, ou toute autre autorité publique compétente, se voit privée d’accès pour effectuer les contrôles et inspections visés au point b); ou ii) si les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation ne sont pas stockés dans les locaux du tiers professionnel sous-préalimenté comme le prévoit le présent article.
The eligible counterparty shall pay to the future Eurosystem NCB contractual penalties in an amount proportional to any damage suffered, however no less than 10 % of the sub-frontloaded amount, if: (i) the future Eurosystem NCB or any other competent public authority is not given access to carry out the audit and inspections referred to in point (b); or (ii) if the sub-frontloaded euro banknotes and coins are not stored on the premises of the sub-frontloaded professional third party as set out in this Article.

La contrepartie éligible paie à la future BCN de l’Eurosystème des pénalités contractuelles d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation, si: i) la future BCN de l’Eurosystème est privée d’effectuer les contrôles et inspections visés au point b); ou ii) si les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation ne sont pas stockés dans les locaux du tiers professionnel sous-préalimenté comme le prévoit le présent article.
The eligible counterparty shall pay to the future Eurosystem NCB contractual penalties in an amount proportional to any damage suffered, however no less than 10 % of the sub-frontloaded amount if: (i) the future Eurosystem NCB is not given access to carry out the audit and inspections referred to in paragraph (b); or (ii) if the sub-frontloaded euro banknotes and coins are not stored on the premises of the sub-frontloaded professional third party as set out in this Article.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".