Traduction de «fonds propres éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée
aggregated group eligible own funds

double emploi des fonds propres éligibles
double use of eligible own funds

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

rendement des capitaux propres [ RCP | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des fonds propres | rendement sur fonds propres ]
return on equity [ ROE | return to owner's equity ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent.
The CRR and CRD IV set out a more prudent definition of eligible capital and require higher minimum regulatory capital in all EU banks, ensuring that the capital that banks need to hold adequately reflects the risks they take.

la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;
the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the volatility adjustment and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds;

la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles;
the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the matching adjustment, including the calculation of the fundamental spread referred to in Article 77c(1)(b), and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds;

Pour garantir l'application transparente de la correction pour volatilité, de l'ajustement égalisateur et des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues conformément à la présente directive, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient communiquer au public les conséquences de la non-application de ces mesures sur leur situation financière, y compris sur le montant des provisions techniques, le CSR, le minimum de capital requis (MCR) conformément à la directive 2009/138/CE, les fonds propres de base et le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le MCR et le CSR.
In order to ensure the transparent application of the volatility adjustment, the matching adjustment and the transitional measures on risk-free interest rates and on technical provisions provided for pursuant to this Directive, insurance and reinsurance undertakings should publicly disclose the impact of not applying these measures on their financial positions, including on the amount of technical provisions, the SCR, the Minimum Capital Requirement (MCR) pursuant to Directive 2009/138/EC, the basic own funds and the amounts of own funds eligible to cover the MCR and the SCR.

Les contreparties centrales reconnues dans le cadre du processus EMIR obtiendront également le statut de contrepartie éligible («QCCP») dans toute l’Union européenne, en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
CCPs that have been recognised under the EMIR process will also obtain qualifying CCP (QCCP) status across the European Union under the Capital Requirements Regulation (CRR).

Se fondant sur l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la législation proposée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie d’actifs d’infrastructure et réduit le montant des capitaux que les assureurs doivent détenir en couverture de leurs investissements en fonds propres ou en dette dans les projets d'infrastructure éligibles.
Based on the advice of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), today’s legislation creates a distinct infrastructure asset class and reduces the amount of capital which insurers must hold against the debt and equity of qualifying infrastructure projects.

Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles.
The proposed legislation which modifies the Solvency II Delegated Regulation creates the right incentives for insurers to invest in infrastructure projects, in particular by reducing the amount of capital which insurers must hold against debt and equity of qualifying infrastructure projects.

2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.

Dans ce contexte, MPS a obtenu de l'Italie un montant de 2 milliards d'euros sous forme d'«obligations Monti», instruments de fonds propres hybrides définis par le décret-loi n° 95 de juillet 2012 et éligibles en tant que fonds propres de base de catégorie 1.
Against that background, MPS obtained €2 billion from Italy in so-called "Monti bonds", i.e. hybrid capital instruments defined in the Italian Law Decree n. 95 of July 2012 that qualify as Common Equity Tier 1.

Dans ce cas, il convient que l'établissement ait entouré la négociation des instruments de fonds propres éligibles en question de systèmes et mécanismes de contrôle adéquats.
In this case, the institution shall have adequate systems and controls surrounding the trading of eligible own funds instruments.