Traduction de «contractuelles d’un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

cotisation d'équilibre | montant d'amortissement
amortization payment

montant de la redevance contractuelle
charge laid down in contract

versement du montant contractuel attribué
payement of allocated building-savings loan

montant contractuel minimal
minimum contract value

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, le Médiateur demande une augmentation des crédits au titre des agents contractuels, pour un montant de 113 000 EUR.
For this reinforcement the Ombudsman requests an increase in appropriations for contract agents of EUR 113 000.

(18) Dans le cas où un contribuable — personne ou société de personnes — reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (19) ou (20) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles du contribuable engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
(18) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “taxpayer”) the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development, the amount by which the particular amount exceeds all amounts applied for preceding taxation years under this subsection or subsection 127(19) or 127(20) in respect of the particular amount shall be applied to reduce the taxpayer’s qualified expenditures otherwise incurred in the year that can reasonably be considered to be in respect of the scientific research and experimental development.

B. considérant que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 4 184 040 EUR, versées par la Commission, ainsi que d'un préfinancement d'un montant de 500 000 EUR, versé par la DG Environnement à titre de compensation contractuelle pour des travaux préparatoires entrepris en vue du règlement sur les produits biocides, et d'un préfinancement au titre de l'IAP d'un montant de 185 676 EUR;
B. whereas the Agency received Union subsidies of EUR 4 184 040 from the Commission, as well as a pre-financing sum of EUR 500 000 from DG Environment as contractual compensation for undertaking preparatory activities for the Regulation on Biocide Products and IPA pre-financing amounting to EUR 185 676,

Les 2,5 milliards de dollars de dépenses votées doivent être approuvées par le Parlement et porte sur les principaux postes budgétaires suivants : 242,4 millions de dollars pour le montant global des coûts assumés par le gouvernement fédéral quant au service de police contractuel dans tous les territoires contractuels, la Gendarmerie royale du Canada; 226,4 milliards de dollars pour maintenir les prestations supplémentaires en santé des Premières nations et des Inuits admissibles;
The $2.5 billion in voted expenditures requires the approval of Parliament and relates to the following major budgetary items: $242.4 million for the overall federal costs of contract policing services provided by the RCMP for all contract jurisdictions; $226.4 billion to maintain the provision of supplementary health benefits to eligible First Nations and Inuit;

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

Puisque le montant total de cet achat pourra se chiffrer à 9 milliards de dollars — vous avez d'ailleurs cité bien des exemples de compagnies canadiennes et nous nous réjouissons qu'elles aient pu participer jusqu'à maintenant à ce programme —, pourquoi n'avez-vous pas insisté ou n'insistez-vous pas ultimement pour qu'il y ait une obligation juridique contractuelle qui obligera Lockheed Martin, par exemple, à dépenser ce montant en partenariat avec l'industrie canadienne?
Since the total value of this contract could reach $9 billion—and, may I add, you cited numerous examples of Canadian companies, and we are delighted that they have been able to participate in the program thus far—why do you or did you not ultimately insist on a legal contractual obligation that would require Lockheed Martin, for instance, to spend that amount in partnership with the Canadian industry?

Étant donné que vous avez des obligations contractuelles pour une bonne partie des dépenses que vous engagées chaque année — vous avez déjà une obligation par rapport à votre ajustement salarial et vous devez avoir un certain pourcentage des autres 26 milliards de dollars que vous avez mentionnés sous forme de coûts non salariaux —, pouvez-vous nous dire quel montant de ce chiffre fait l'objet d'une obligation ou, en d'autres termes, n'est pas susceptible d'être réduit pour compenser le gel?
Given that you've got contractual obligations for a good part of your outlays each year—you already have your salary adjustment as an obligation, and you must have a certain percentage of the other $26 billion that you mentioned in non-salary costs—can you tell us how much of that is under obligation, or in other words isn't going to be susceptible to being reduced to make up for the freeze?

Le montant des prestations varierait également en fonction des montants gagnés, que ce soit des revenus d'emploi ou de travail contractuel.
The level of the benefits varies too according to the income, whether it is a salary or contractual.