Vertaling van "tva non éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

livraison non soumise à la TVA
non-taxable supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

4 bis. En ce qui concerne les dépenses, les montants correspondant à la TVA sont éligibles lorsqu'ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA.
4a. Concerning expenditure, VAT amounts shall be eligible where they are not recoverable under national VAT legislation.

La règle actuelle qui prévoit que la TVA peut faire partie des coûts éligibles si elle n'est pas récupérable en vertu de la législation relative à la TVA est, en principe, maintenue.
The current rule that VAT can be made eligible if it is not recoverable under VAT legislation is, in principle, kept.

En outre, les organismes publics seront autorisés à considérer la TVA comme un coût éligible pour les actions autres que celles qu'ils mènent en tant qu'autorités publiques.
In addition, though, public bodies will be allowed to include VAT as eligible in actions in which they do not engage as public authorities.

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;
27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme éligible lorsque l’organisme compétent n’est pas en mesure de récupérer la TVA versée au titre du programme national.
Value added tax (VAT) shall be considered eligible when the competent body is not in a position to recover the VAT paid under the national programme.

- des dépenses de leasing et de TVA non éligibles ont été déclarées à la Commission;
- ineligible leasing expenditure and VAT had been declared to the Commission;

En règle générale, la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État), et lorsque les dispositions de la directive 77/388/CEE sur l'assiette uniforme de la TVA sont respectées.
In general, VAT counts as eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme) and if Directive 77/388/EEC has been complied with.