Vertaling van "textes législatifs soient rédigés " (Frans → Engels) :

La présente proposition reprend les dispositions du règlement 765/2008/CE et de la directive sur la sécurité générale des produits relatives à la surveillance du marché en un seul texte législatif couvrant les produits à la fois dans l’acquis harmonisé et l’acquis non harmonisé, que leurs destinataires ou utilisateurs probables soient des consommateurs ou des professionnels.
This proposal amalgamates the provisions of the Regulation 765/2008/EC and of the General Product Safety Directive regarding the market surveillance into one single piece of legislation covering products in both the harmonised and non-harmonised acquis, regardless whether they are destined for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Plusieurs des textes législatifs européens ci-dessus font, ou feront bientôt, l'objet d'un réexamen[15]. La Commission œuvrera à faire en sorte que les exigences d'e-accessibilité soient, le cas échéant, prises en compte et renforcées à l'occasion de ces révisions.
Several of the above pieces of EU legislation are under review or will be reviewed soon[15]. The Commission will work to ensure that, where appropriate, e-accessibility requirements are considered and reinforced in these revisions.

Plus précisément, à l'article 7, on exige que les textes législatifs soient rédigés dans les deux langues officielles.
In particular, section 7 of that act requires legislative instruments to be made in both official languages.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Je terminerai mes observations en disant que nous appuyons le projet de loi S-41 parce qu'il est nécessaire que tous les textes législatifs soient non seulement adoptés, mais qu'ils soient aussi imprimés et publiés dans les deux langues officielles du Canada.
I will close my remarks by saying that we support Bill S-41 because we need to have all legislative instruments not only made but printed and published in both official languages of Canada.

Les autorités allemandes se sont engagées à faire en sorte que tous les textes législatifs qui doivent être approuvés à l'échelon de l'État fédéral et des Länder pour mettre en œuvre les mesures utiles soient présentés avant la fin de cette année aux parlements compétents en vue de leur adoption, et que tous ces textes législatifs soient adoptés avant la fin de l'année 2002.
The German authorities have undertaken to assure that all the legislation at Federal and Länder level necessary to implement the appropriate measures will before the end of this year be submitted to the respective parliaments for adoption and that all such legislation will be adopted before the end of 2002.

Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1 janvier 2000.
The European Council, recalling the readiness expressed by the Parliament and the Council at the Cardiff European Council to achieve final adoption of the legislative texts before the next European Parliamentary elections, urges both institutions to take the necessary steps to ensure that they are enacted by that deadline, particularly in view of the need to prepare a smooth transition into the new structural funds programming period beginning on 1 January 2000.

1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.
1. Without prejudice to requirements under other Community legislation, only if a written consent has been given for the placing on the market of a GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to.

(14) Il importe que la Commission et les États membres s'attachent à faire en sorte que tous les textes, lignes directrices et appels de propositions publiés dans le cadre du présent programme soient rédigés dans une langue claire, simple et accessible.
(14) The Commission and the Member States should make efforts to ensure that all the texts, guidelines and calls for proposals published under this programme are written in clear, simple and accessible language.