Vertaling van "mesures adoptées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

La Commission adopte des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, afin de veiller à ce que les mesures adoptées soient cohérentes et coordonnées à l'échelle régionale et en conformité avec le cadre de mesures techniques établi.
The Commission shall adopt guidelines setting out the details of the procedure to be followed for the application of paragraphs 1a, 1 b and 1c, in order to ensure that the adopted measures are coherent, coordinated at regional level and comply with the established technical measures framework.

2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, des usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission.
2. In this context, the Commission shall closely involve representatives of the Member States, including representatives of the regulatory bodies referred to in Article 55, and representatives of the sectors concerned in its work, including, where appropriate, the railway sector's social partners, users and representatives of local and regional authorities, so that they are better able to monitor the development of the railway sector and the evolution of the market, to assess the effect of the measures adopted and to analyse the impact of the measures planned by the Commission.

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

14. invite le Conseil à veiller à ce que les sanctions ciblées soient effectivement appliquées, à identifier avec soin les cibles potentielles des sanctions, à prévoir un réexamen des décisions prises et un suivi constant et à faire en sorte que les mesures adoptées soient mises en œuvre;
14. Calls on the Council to ensure the effective application of targeted sanctions, to adequately investigate potential targets of sanctions, to allow for a review of decisions and ongoing monitoring, and to ensure that the measures adopted are implemented;

La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de la Communauté européenne pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique adoptés en vertu des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission shall ensure that the measures adopted are consistent with the European Community's overall strategic policy framework for the partner country, and in particular with the objectives of its development and economic cooperation policies and programmes adopted pursuant to Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community.

(11) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(11 ) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, which includes a definition of good environmental status and is linked to the principles of the Common Fisheries Policy, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.

(4) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(4) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, which includes a definition of good environmental status and is linked to the principles of the Common Fisheries Policy, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.

(4) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(4) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.