Que la présidente, le Sous-comité du programme et de la procédure et le greffier soient autorisés à rédiger une motion demandant un ordre de renvoi pour procéder à l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, Lois du Canada, 1998, chapitre 37, article 13; et
That the chair, the Subcommittee on Agenda and Procedure and the clerk be authorized to draft a motion for an order of reference for the required statutory review of the DNA Identification Act, Statutes of Canada, 1998, chapter 37, section 13; and