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Dispositions nécessaires
Mesure sans regrets
Mesure utile en tout état de cause
Mesures utiles
Prévenir que les mesures ne soient tournées

Traduction de «mesures utiles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]

no regrets measure [ no-regrets measure ]


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office




mesures utiles [ dispositions nécessaires ]

appropriate steps


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres font en sorte que des mesures utiles soient prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d’asile.

Member States will ensure that appropriate measures are in place to promote harmonious relationships between local communities and accommodation centres that are located on their territory with a view to preventing acts of racism, sex discrimination and xenophobia against applicants for asylum.


Les États membres font en sorte que des mesures utiles soient prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d’asile.

Member States will ensure that appropriate measures are in place to promote harmonious relationships between local communities and accommodation centres that are located on their territory with a view to preventing acts of racism, sex discrimination and xenophobia against applicants for asylum.


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


3. Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme.

3. Each Management Entity shall ensure that all reasonable actions are taken to end the unauthorised use of the ENERGY STAR marks or use of an infringing mark by an entity that is not a Program Participant.


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3. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation cartographique des zones à protéger conformément au présent article.

3. Member States and the Commission shall take appropriate steps to ensure adequate collection of scientific information with a view to scientific identification and mapping of areas to be protected in accordance with this Article.


Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation cartographique des zones devant être protégées conformément au présent article.

Member States and the Commission shall take appropriate steps to ensure adequate collection of scientific information with a view to scientific identification and mapping of areas to be protected in accordance with this Article.


Les États membres font en sorte que des mesures utiles soient prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d’asile.

Member States will ensure that appropriate measures are in place to promote harmonious relationships between local communities and accommodation centres that are located on their territory with a view to preventing acts of racism, sex discrimination and xenophobia against applicants for asylum.


Les États membres font en sorte que des mesures utiles soient prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d’asile.

Member States will ensure that appropriate measures are in place to promote harmonious relationships between local communities and accommodation centres that are located on their territory with a view to preventing acts of racism, sex discrimination and xenophobia against applicants for asylum.


considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront tou ...[+++]

Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of c ...[+++]


considérant que, par lettre du 25 juin 1968, les autorités compétentes de la République populaire hongroise se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs abattus et de certaines découpes de porc vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise pour le commerce extérieur «Terimpex» ; qu'elles veilleront, également, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs aux prix d'écluse valables le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles prendront tou ...[+++]

Whereas by letter dated 25 June 1968, the competent authorities of the Hungarian People's Republic stated that they were prepared to give such guarantee for exports of pig carcases and of certain cuts of pigmeat to the Community ; whereas they will ensure that such exports are made only by the foreign trade agency Terimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate prices valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary ...[+++]




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Date index: 2025-09-09
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