Traduction de «textes législatifs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition reprend les dispositions du règlement 765/2008/CE et de la directive sur la sécurité générale des produits relatives à la surveillance du marché en un seul texte législatif couvrant les produits à la fois dans l’acquis harmonisé et l’acquis non harmonisé, que leurs destinataires ou utilisateurs probables soient des consommateurs ou des professionnels.
This proposal amalgamates the provisions of the Regulation 765/2008/EC and of the General Product Safety Directive regarding the market surveillance into one single piece of legislation covering products in both the harmonised and non-harmonised acquis, regardless whether they are destined for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Plusieurs des textes législatifs européens ci-dessus font, ou feront bientôt, l'objet d'un réexamen[15]. La Commission œuvrera à faire en sorte que les exigences d'e-accessibilité soient, le cas échéant, prises en compte et renforcées à l'occasion de ces révisions.
Several of the above pieces of EU legislation are under review or will be reviewed soon[15]. The Commission will work to ensure that, where appropriate, e-accessibility requirements are considered and reinforced in these revisions.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Quelles que soient les valeurs limites d’émission minimales définies dans les directives sectorielles, toutes les installations industrielles qui relèvent des textes législatifs susmentionnés doivent orienter leurs systèmes d’autorisation vers la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
Notwithstanding minimum emission limit values set in the sectoral directives, all industrial installations which are subject to the above pieces of legislation need to orient their permitting regimes towards the implementation of best available techniques.

Bien que les codes de conduite soient évoqués de manière spécifique dans certains textes législatifs communautaires, ils n'ont pas pu exploiter complètement leur potentiel au niveau de l'Union en raison du degré de diversité des ordres juridiques nationaux.
Although codes of conduct are specifically referred to in some EU legislation, they have been unable to fulfil their potential at EU level because of the degree of national legal diversity.

1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.
1. Without prejudice to requirements under other Community legislation, only if a written consent has been given for the placing on the market of a GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to.