Traduction de «textes législatifs qui nous intéressent ici visent » (Français → Anglais) :

Je suppose qu'il est difficile d'harmoniser divers textes législatifs, mais quand il est question de protection de l'environnement et de la santé humaine, il me semble qu'un comité ou un comité consultatif composé de certains intéressés présents ici aujourd'hui pourrait aider le gouvernement à faire concorder certains des différents niveaux de protection qui existent d'un océan à l'autre, en raison de la gravité des enjeux environnementaux.
I guess it's a difficult thing to harmonize various pieces of legislation, but when we talk about environmental protection and protection of human health, I would think that a committee or an advisory committee made up of some of the stakeholders that are sitting at this table today could assist the government in reconciling some of the different levels of protection that exist from one coast to the next, because there are very serious environmental issues out there.

Les projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent tout simplement à adapter de manière automatique aux dispositions adoptées en 1999 certaines dispositions spécifiques contenues dans les actes législatifs en vigueur.
Here we are simply dealing with draft legislation that intends to adapt schematically specific provisions in existing legislative acts to the provisions adopted in 1999.

Il n’est pas rare que nous adoptions des textes législatifs au sujet de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Il est donc absolument absurde d'entendre ce genre de remarques ici, a fortiori de la part de femmes.
Since we very often find ourselves legislating on the work-life balance, it is truly absurd that remarks of this kind are made in this Chamber, and even more so when they are made by women.

Pendant cette procédure, je pense que nous avons aussi envoyé un signal clair: ici au Parlement nous soutenons tous solidairement cet important texte législatif.
In the process, I believe we have also sent an important signal that we stand shoulder to shoulder here in Parliament where this important piece of legislation is concerned.

Ce que nous voyons ici, en réalité, est une sorte de compromis entre les efforts pour faire adopter le texte législatif tout en permettant aux premières nations qui, de toute évidence, seront touchées par ce texte législatif de s'exprimer.
What we see here is really a balancing act in terms of the efforts to pass the legislation, to get it through, but also to permit some input from first nations that are obviously going to be affected by it.

Dès lors, il serait peut-être intéressant que la Commission nous signale les actes législatifs faisant le plus souvent l'objet d'infraction et dont la mise en œuvre s'avère particulièrement ardue, afin d'établir en quelque sorte une liste des textes législatifs méritant d'être réexaminés et clarifiés.
Therefore, it would be perhaps interesting if the Commission tells us the pieces of legislation which are most often violated and whose implementation is most difficult in order to establish a sort of list of legislation to be reviewed and clarified.

Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons eu de nombreuses discussions sur les problèmes très intéressants que posent ces deux textes législatifs.
We did not agree on everything but we have had a lot of discussion on the very interesting issues contained in both these pieces of legislation.

Nous estimons que la Commission de la fiscalité des Premières nations prendra les moyens voulus pour s'assurer que les intéressés sachent que le texte législatif a été adopté. Il ne s'agit pas, comme le recommande le gouvernement, de dire à la Commission qu'elle doit faire des photocopies du texte législatif et les distribuer aux personnes ayant fait des observations ou qu'elle doit inviter tous les intéressés à lui soumettre par écrit leurs observations dans un délai de 30 jours.
We suggest that the First Nations Tax Commission shall consider proper and appropriate ways to ensure that the passage of the law is known to those people with an interest in it, not to make a photocopy and distribute it to any persons who made representations, as proposed by the government, and not to invite every person to make written representations to the commission within 30 days, etc., as proposed by the government.

Tout de même, monsieur le président, j'ai été très surpris d'apprendre que, après que nous avons consacré du temps à l'étude de quelque 29 articles du projet de loi, à propos des codes et des textes législatifs, il y a quelqu'un, c'est-à-dire le député du Québec ici présent, qui laisse entendre que le commis ou l'administrateur de la bande, quelqu'un, enfin, au bureau de la bande, doit subitement produire dans plus d'une langue un texte législatif ou un système de codes à l'intention de quelqu'un qui en veut.
But, Mr. Chair, I was very surprised when after we had spent time dealing with some 29 clauses in the legislation, talking about codes and band laws, that we have somebody, the member from Quebec here, suggesting that the clerk or the band administrator, or someone at the band office, suddenly has to produce in more than one language a law or system of codes to someone who wants them.

Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?
Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?