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Assurer la qualité des textes législatifs
Disposition
Disposition législative
Infraction à un texte législatif
Législation en vigueur
Texte
Texte de loi
Texte législatif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif d'habilitation
Texte législatif en vigueur
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Violation d'un texte législatif

Vertaling van "deux textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]

breach of enactment


texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]


assurer la qualité des textes législatifs

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation


méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs

accelerated working method for official codification of legislative texts


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijurid ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts ...[+++]


12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindr ...[+++]

12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve ...[+++]


12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindr ...[+++]

12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve ...[+++]


12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement n° 765/2009/CE; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un ...[+++]

12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation 765/2008/EC with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation 765/2009/EC; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level ...[+++]


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Le projet de loi prévoit ou autorise la réédiction, dans les deux langues officielles, de textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue officielle,mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles,et autorise la réédiction rétroactive des textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langueofficielle et qui soit n’ont été publiés que dans cette langue, soit n’ontpas été publiés.

The purpose of the bill is to re-enact, in both official languages, legislative instruments that were enacted in one language but published in both official languages; and to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in one official language.


La troisième idée que j'avais évoquée il y a deux mois est la seule dont je crains de ne pas trouver trace dans votre discours de ce matin : l'idée de faire un forcing auprès de la Commission et du Conseil sur quelques textes législatifs emblématiques indiquant clairement à nos concitoyens le sens que nous voulons donner à l'Europe à l'avenir.

The third idea that I mentioned two months ago is the only one that I fear was missing from the speech you gave this morning, and that is the idea of putting pressure on the Commission and the Council regarding several emblematic legislative texts that clearly spell out to our fellow citizens the direction in which we want to take Europe in the future.


Cela me paraît d'autant plus grave qu'alors que les textes législatifs français disposent expressément que l'arrêt du Conseil d'État, s'agissant d'un député européen, doit intervenir en Assemblée plénière, il n'a été prononcé en l'occurrence que par deux sous-sections, ce qui constitue une violation particulièrement grave des droits de M. Le Pen.

This situation seems to me all the more serious since while French law expressly stipulates that a ruling from the Council of State concerning a Member of the European Parliament must be given in plenary session, it was only pronounced in this case by two sub-sections, which constitutes a serious breach of Mr Le Pen’s rights.


Deux exceptions sont prévues aux alinéas 9a) et b) : un texte législatif fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres, d’intérêts ou de droits et un texte législatif établissant le budget relatif aux dépenses engagées sur les recettes au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Two exceptions are provided in clause 9 (a) and (b): a law setting the rate of tax to be applied, and a law establishing a budget for the expenditure of revenues raised under the property taxation law.


Deux exceptions sont prévues aux alinéas 9a) et b) : un texte législatif fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres, d’intérêts ou de droits et un texte législatif établissant le budget relatif aux dépenses engagées sur les recettes au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Two exceptions are provided in clause 9 (a) and (b): a law setting the rate of tax to be applied, and a law establishing a budget for the expenditure of revenues raised under the property taxation law.


Le projet de loi S-41 a deux fins : (1) réédicter dans les deux langues officielles les textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue mais publiés dans les deux; et (2) permettre la réédiction de textes législatifs qui ont été édictés dans une seule langue officielle, mais qui n’ont pas été publiés ou l’ont été dans une seule langue.

Bill S-41 has two purposes: (1) to re-enact in both official languages legislative instruments that were enacted in one language, but published in both official languages; and (2) to allow for the re-enactment of legislative instruments that were enacted in one language but not published, or published in only one language.




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deux textes législatifs ->

Date index: 2021-10-08
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