Traduction de «important texte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

importer du texte
import

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, d'importants textes législatifs doivent encore être adoptés et des mesures supplémentaires doivent être prises.
Still, some important legislation needs to be passed, and some additional measures taken.

Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.
However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".

Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.
The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

Ce projet de loi propose un changement important au Code criminel du Canada et vous dites que vous, un député élu, n'avez pas eu l'occasion de voter officiellement sur cet important texte législatif.
Here is a major change to the Criminal Code of Canada, and you said that you — any elected members of Parliament — were not given an opportunity to formally vote on this important piece of legislation.

On nous dit qu'un important texte législatif sur l'environnement est enlisé en comité depuis quelque quatre ans.
We're told that a significant piece of environmental legislation has been stuck in committee for some four years.

Je suis heureuse de présenter cet important texte législatif.
I am pleased to present this important legislation.

J'aimerais conclure en remerciant tous les membres de la Chambre, y compris les membres du Comité de la justice, pour le travail qu'ils ont accompli à l'égard de cet important texte législatif et j'exhorte donc les députés à l'adopter sans délai.
I would like to conclude by thanking all the members of the House, including the members of the justice committee, for the work they have done on this important legislation, and I urge members to pass it as quickly as possible.

Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de me permettre de prendre la parole au sujet de ce très important texte législatif, au sujet duquel l'actuel premier ministre et son parti ont fait campagne avec persistance, chaque jour, tout au long de la campagne électorale, obtenant l'appui de Canadiens répartis d'un bout à l'autre du pays en vue de remédier aux manquements éthiques dont nous avons été témoins au sein du gouvernement fédéral pendant longtemps, particulièrement au cours des 13 dernières années.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak on this very important legislation, something the current Prime Minister and this party campaigned on persistently, day in and day out, through the election campaign, getting the support of Canadians from coast to coast to coast to clean up the slide in ethics we have seen in the federal government for a very long time, particularly in the previous 13 years.

L'importance du "besoin de protection" est confirmée par d'autres textes législatifs communautaires dans le domaine des services d'investissement et des valeurs mobilières [21].
The focus on "need for protection" is also supported by reference to other EU legislation in the investment services/securities field.