Traduction de «projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent » (Français → Anglais) :

Les projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent tout simplement à adapter de manière automatique aux dispositions adoptées en 1999 certaines dispositions spécifiques contenues dans les actes législatifs en vigueur.
Here we are simply dealing with draft legislation that intends to adapt schematically specific provisions in existing legislative acts to the provisions adopted in 1999.

M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président, je suis tout à fait pour la motion et l'amendement proposé, car je crois qu'après tout ce qui a été dit et tout ce qui est transparu ici, le fait d'avoir un mécanisme procédural qui nous permette d'obtenir ce que nous voulons tous, me semble-t-il, exige que nous fassions un pas de plus, c'est-à-dire que nous entendions des témoins, que nous fassions participer le ministère de la Justice et que l'on procède à la rédaction d'un texte législatif, que ce soit sous une forme semblable au projet de loi C-259 ou, comme je souhaitais que nous fassions quelque chose d'une portée plus générale, dans le cadre d'une étude des autres lois fédérales, comme cela est prévu dans la recommandation 73 du rapport du juge Richard.
Mr. Peter MacKay: Yes, Mr. Chair, I'm fully in support of the motion and the amendment as proposed, because I do believe that given all of what has been said and what has transpired here, having now a procedural mechanism to achieve what we all want to achieve would, I think, entail taking this a step further, hearing from some witnesses, getting the Department of Justice involved, and drafting, whether it be in some form similar to Bill C-259 or, as I hoped we would encompass in a larger sense, in a study of other federal statutes, which was envisioned by recommendation 73 from Mr. Justice Richard's report.

Nous avons des copies de vos mémoires au comité du Sénat à propos de ce projet de loi, mais d'après ce que nous avons pu comprendre, vous n'avez pas comparu devant ce comité et nous tenions à ce que vous veniez ici dire en personne quelles sont les questions qui vous préoccupent et si vous êtes ou non, en faveur de ce texte législatif.
We have copies of your submissions to the Senate committee on this bill, but we understand that you didn't actually appear before that committee, and we wanted to have you here to tell us in person your concerns and where you agree and where you disagree with the act.

Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?
Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?

Tout de même, monsieur le président, j'ai été très surpris d'apprendre que, après que nous avons consacré du temps à l'étude de quelque 29 articles du projet de loi, à propos des codes et des textes législatifs, il y a quelqu'un, c'est-à-dire le député du Québec ici présent, qui laisse entendre que le commis ou l'administrateur de la bande, quelqu'un, enfin, au bureau de la bande, doit subitement produire dans plus d'une langue un texte législatif ou un système de codes à l'intention de quelqu'un qui en veut.
But, Mr. Chair, I was very surprised when after we had spent time dealing with some 29 clauses in the legislation, talking about codes and band laws, that we have somebody, the member from Quebec here, suggesting that the clerk or the band administrator, or someone at the band office, suddenly has to produce in more than one language a law or system of codes to someone who wants them.

Monsieur Martin (Article 17 Textes législatifs pour les besoins de la bande) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le président, étant donné que nous sommes lundi matin en ce mois de mai et que nous allons entamer ce qui est vraisemblablement la cinquantième heure d'étude du projet de loi, et que d'innombrables heures ont déjà été consacrées à l'étude article par article en particulier, cela m'amène à me demander ce que nous espérons réaliser alors que nous avons appris pendant la fin de semaine que le futur premier ministre du Canada n'a aucune intention de mettre en oeuvre le projet de loi car il est pour la plupart en accord avec la position que nous avons adoptée, soit que le projet de loi est si défectueux et si fondamentalement erroné qu'il ne mérite même pas l'énergie et les ressources que nous y consacrons ici au comité permanent.
Mr. Martin (On clause 17 Laws for band purposes) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Chairman, as it's Monday morning now into May and we're going into probably the fiftieth hour of our study of this bill, and especially in the clause-by-clause section, endless hours have taken place, it begs the question, what do we hope to achieve when on the weekend we have learned that the future Prime Minister of Canada has no intention of implementing this bill because he essentially agrees with the position we have taken, that this bill is so flawed and so fundamentally wrong that it doesn't even warrant the energy and resources we're putting to it around this standing committee?