Vertaling van "divers textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

texte législatif
enactment

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».
"consider and provide advice on the activities of the Corporation as they relate to concerns of governments, particularly matters where there may be an interaction between the Corporation's policies and various laws, and international agreements".

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Enfin, depuis au moins une décennie, l'ETCOF travaille de concert avec divers ministères et organismes gouvernementaux à divers textes législatifs et réglementaires qui visent ses membres, avec pour seul objectif de faire en sorte que les mesures adoptées sont, dans la mesure du possible, applicables dans les milieux de travail.
Finally, in the past decade plus, FETCO has worked with various government agencies and departments to collaborate on various pieces of legislation and regulation that affect us with the sole purpose of ensuring, to the degree possible, that what is legislated and regulated can be enacted in workplaces.

Toutes ces mesures ne se retrouveront pas, en réalité, dans un texte distinct car, lorsqu'elles seront adoptées, ce sera à titre de modifications séparées des divers textes législatifs couverts par le projet de loi.
It won't in fact be all packaged together by the time it's enacted as separate amendments to the various pieces of legislation that it covers.

Au plan de la santé animale, divers problèmes se posent en ce qui concerne les textes législatifs actuellement en vigueur: la politique en la matière est compliquée, on déplore l'absence d'une stratégie d'ensemble et la prévention des maladies ne bénéficie pas d'une attention suffisante, qui insisterait notamment sur la nécessité de définir et d'appliquer des règles de biosécurité des plus sévères pour les lieux où sont détenus des animaux.
With regard to animal health, there are a number of problems with the laws currently in force: the policy in this area is complicated, there is a regrettable lack of an overall strategy, and insufficient attention is paid to the prevention of disease, which should focus on the need to establish and apply stricter biosecurity rules for places where animals are kept.

Par exemple, le Système d'information du marché intérieur (IMI)[34] est actuellement développé de telle sorte que les États membres puissent échanger des informations dans toutes les langues officielles de l'UE et, ainsi, respecter les obligations en matière de coopération administrative qui leur sont imposées par divers textes législatifs communautaires[35].
For instance, the Internal Market Information System[34] (IMI) is being developed to allow Member States to exchange information in all official EU languages and therefore, support the administrative cooperation obligations under various pieces of EU legislation[35].

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à 9 États membres – dans le cadre de 15 procédures d’infraction au total – de respecter leurs engagements et d’appliquer correctement divers textes législatifs relatifs au marché intérieur approuvés par le Parlement européen et le Conseil.
The European Commission has decided to formally ask nine Member States, in a total of 15 infringement cases, to live up to the commitments they have made to implement correctly various Internal Market laws agreed by the European Parliament and the Council.

Marché intérieur: la Commission demande à 9 États membres d’appliquer divers textes législatifs communautaires
Internal Market: The Commission asks nine Member States to implement various EU laws

Mme Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi C-43 a pour objet d'apporter des modifications et des corrections d'ordre technique et mineur à divers textes législatifs et d'abroger la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.
Mrs. Carol Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the purpose of Bill C-43 is to make minor technical amendments and corrections to various statutes and to repeal the Fisheries Prices Support Act.