Traduction de «texte permet déjà » (Français → Anglais) :

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique.
While a structured URI can already identify acts using a set of defined components, the attribution of additional metadata established in the framework of a shared syntax will set the basis to promote interchange and enhance interoperability between legal information systems.

Bien sûr, mais c’est le cas ici pour de nombreux autres textes, nous aurions pu aller plus loin, mais pouvons-nous prendre le risque d’obérer la position de compromis alors que ce texte permet déjà de sérieuses avancées dans la protection des travailleurs et de leur dignité?
Of course, as with many other texts, we could have gone further but can we take the risk of threatening the compromise position when this text will already allow major advances in protecting workers and their dignity?

Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
Therefore, it is very important to understand that section 495 of the Criminal Code already does what Bill C-17 would do, but with evidence that makes it possible for a judge to render a decision.

Pour reprendre l'esprit évoqué dans le texte de mon collègue, l'article 83.3 qu'on veut ajouter par le projet de loi C-17 ne change donc rien car il existe déjà, dans le Code criminel, l'article 495 qui permet des arrestations préventives.
As my colleague's text mentions, clause 83.3, which would be added by Bill C-17, does not change anything, because the Criminal Code already contains section 495, which allows for preventive arrests.

Toujours selon le sens qu'a voulu donner au texte mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, il existe déjà l'article 495 dans le Code criminel qui, lorsqu'on a une preuve suffisante, permet les arrestations préventives.
In keeping with what my colleague from Marc-Aurèle-Fortin was saying, section 495 of the Criminal Code already exists, allowing for preventive arrest, provided there is sufficient evidence.

Bien que j’aie défendu des critères uniformes sans exceptions, je pense que le texte de l’amendement 36, qui permet de maintenir les réglementations nationales pour les médicaments homologués au niveau national et approuvés avant le 1 janvier 1998, ne devrait pas constituer un obstacle à une harmonisation au niveau européen. Cet amendement est bien pensé et fournit des garanties suffisantes, comme par exemple l’obligation d’informer la Commission de la décision de continuer à appliquer les réglementations nationales ou l’obligation de passer aux réglementations européennes dans les cas où un médicament a déjà été homologué dans un autre État membre.
Even though I was a supporter of unified criteria with no exceptions, I believe that the text of proposed amendment number 36, allowing national regulations to continue in use for drugs that have been registered at a purely national level and approved prior to 1 January 1998, should not be an obstacle to harmonisation at a European level as it is so well thought-out and provides sufficient guarantees, such as the requirement to inform the Commission of decisions to continue with the application of national regulations or the requirement for transfer to European regulations where a drug has already been registered in another Member State.

En ce qui concerne le texte sur les autobus, je tiens à vous informer que le groupe socialiste compte demander, ou plutôt qu’il a déjà demandé le report du vote sur ce texte législatif. Nous pensons en effet que si, comme on nous l’a déjà dit, il existe un accord entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les syndicats en faveur d’une réévaluation, dirons-nous, de la règle des 12 jours, nous devons admettre – même si certains de mes collègues s’y refusent – que ceci permet d’ouvrir plus largement une réévaluation «par la porte de derrière» qui n’a pas été suffisamment expliquée ni clarifiée et qui a donc bien besoin de cet accord entre les employeurs et les syndicats.
With regard to the text on buses, we would like to inform you that the Socialist Group is going to ask for, or I should say, has already asked for the vote on this legislative text only to be postponed, because we think that if, as we have already been told, there is an agreement between the employers and the workers’ representatives and the trade unions for a review, shall we say, of the 12-day rule, it must be recognised –even though some of my fellow members do not wish to do so – that to some extent it opens up a review by the back door that has not been sufficiently explained or clarified, and that therefore needs this guarantee of the agreement between the employers and the trade unions.

Le traité d'Amsterdam avait déjà transféré ces questions dans un cadre communautaire, en les enlevant aux parlements nationaux, mais avec deux dérogations essentielles par rapport aux procédures habituelles : la Commission doit partager l'initiative des textes avec les États membres pendant une période transitoire limitativement fixée à cinq ans après l'entrée en vigueur d'Amsterdam (donc jusqu'au 1er mai 2004) ; le Conseil prend ses décisions, non pas à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité pendant cinq ans au moins, ce qui permet de conserver provisoirement à chaque peuple un pouvoir décisif de souveraineté.
The Treaty of Amsterdam had already transferred these matters to a Community framework by taking them away from the national parliaments, but with two vital derogations from the usual procedures: the Commission must share its power of initiative to propose texts with the Member States during a transitional period fixed at not more than five years after the entry into force of Amsterdam (i.e. until 1 May 2004); the Council will take its decisions not by a qualified majority but unanimously for at least five years, which means that for the time being each country retains its sovereign decision-making power.

Ce texte, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1992, permet désormais d'agréer sans essais préalables les appareils émetteurs et récepteurs de radiocommunications déjà homologués en Belgique sous une autre marque, ainsi que ceux déjà homologués dans un pays de la zone couverte par la Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT), même sous une autre marque, à condition qu'ils répondent à des spécifications techniques équivalant à celles définies dans la réglementation belge.
The text, which was published in the Belgian Official Gazette on 4 December 1992, now enables radio transmitters and receivers which have already been type-approved in Belgium under another name and equipment which has been type-approved in one of the countries covered by the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) to be approved without prior testing, even under another name, provided the equipment complies with technical specifications equivalent to those laid down in the Belgian regulations.