Traduction de «preuve suffisante permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante
conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence

commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue
prima facie evidence | prima facie proof

preuve satisfaisante [ preuve suffisante | justification ]
satisfactory evidence

preuve suffisante
sufficient evidence

preuve suffisante en droit
legally sufficient evidence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exigence de fourniture d'une preuve suffisante de sécurité permet aux transporteurs aériens de prendre plusieurs mesures afin de protéger les passagers en cas d'insolvabilité.
The requirement to provide sufficient evidence of security leaves room for several measures which air carriers can take in order to protect passengers in case of insolvency.

Si on adoptait l'article 83.3 proposé, alors qu'il y a déjà l'article 495 du Code criminel qui, en cas de preuve suffisante, permet aussi ces arrestations, cela ouvrirait la porte à des abus.
If we were to pass the proposed section 83.3, when we already have section 495 of the Criminal Code providing for arrest in cases with sufficient evidence, that would open the door to abuse.

Toujours selon le sens qu'a voulu donner au texte mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, il existe déjà l'article 495 dans le Code criminel qui, lorsqu'on a une preuve suffisante, permet les arrestations préventives.
In keeping with what my colleague from Marc-Aurèle-Fortin was saying, section 495 of the Criminal Code already exists, allowing for preventive arrest, provided there is sufficient evidence.

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

La directive permet un accès facile à différentes activités dans le secteur artisanal, commercial et industriel en établissant que la reconnaissance de l'exercice préalable de l'activité en question constitue une preuve suffisante des connaissances et aptitudes requises.
The Directive allows easy access to various activities in the craft, commerce and industry sectors by providing for the recognition of the previous pursuit of the activity in question as sufficient proof of the required knowledge and aptitudes.

L'article 495 du Code criminel permet présentement des arrestations préventives lorsque des preuves suffisantes sont déposées à la cour par nos services policiers.
Section 495 of the Criminal Code currently provides for preventive arrest when the police can lay sufficient evidence before the court.

Or ils ont déjà ces pouvoirs dans l'article 495 du Code criminel, qui leur permet des arrestations préventives quand ils ont des preuves suffisantes.
Section 83. 3 gives us an impression that preventive arrests could be made in the absence of sufficient evidence.

Il est intéressant d'observer que, selon le Groupe spécial, les interdictions ne sont pas compatibles avec l'article 5, paragraphe 7, du SPS, qui permet aux parties d'adopter des mesures provisoires (telles qu'une interdiction de produit) lorsqu'il n'y a pas de preuve scientifique suffisante pour évaluer le risque du produit.
Significantly, the Panel found that the bans were not consistent with Article 5.7 of the SPS, which permits parties to adopt provisional measures (such as product bans) where there is insufficient scientific evidence to assess the risk of the product.

considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon individuelle, l'impartialité de la personne responsable ne peut être garantie que si celle-ci fait preuve d'indépendance et des qualifications nécessaires et agit dans un environnement qui lui permet de décider d'une façon autonome; que ceci implique que cette personne jouit d'un mandat d'une durée suffisante pendant lequel elle ne peut pas être destituée sans juste motif;
Whereas, when the decision is taken by an individual, the decision-maker's impartiality can only be assured if he can demonstrate that he possesses the necessary independence and qualifications and works in an environment which allows him to decide on an autonomous basis; whereas this requires the person to be granted a mandate of sufficient duration, in the course of which he cannot be relieved of his duties without just cause;