Vertaling van "criminel permet déjà " (Frans → Engels) :

Le Code criminel permet déjà cela.
The Criminal Code now provides for that.

Toutefois, le Code criminel permet déjà aux tribunaux de retarder la détermination de la peine pour qu'un délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé pour des problèmes de santé mentale, des problèmes de maîtrise de la colère ou d’autres problèmes semblables.
However, the Criminal Code already permits a court to delay sentencing to permit an offender to attend an approved treatment program.

Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
Therefore, it is very important to understand that section 495 of the Criminal Code already does what Bill C-17 would do, but with evidence that makes it possible for a judge to render a decision.

Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudrait empêcher ce genre d’activité, mais si une personne planifie un acte terroriste, le Code criminel permet déjà de l’arrêter et de la détenir pendant 72 heures.
We support the idea that we should disrupt an activity like that, but if someone is planning a terrorist act, the Criminal Code already allows for him or her to be arrested and held for up to 72 hours.

Le Code criminel permet déjà aux enfants de moins de 14 ans de consentir à des relations sexuelles pourvu que leurs partenaires aient moins de deux ans de plus qu'eux.
The Criminal Code already permits children younger than 14 to consent to sexual activity as long as their partners are less than two years older than they are.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.