Vertaling van "ce texte permet déjà " (Frans → Engels) :

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique.
While a structured URI can already identify acts using a set of defined components, the attribution of additional metadata established in the framework of a shared syntax will set the basis to promote interchange and enhance interoperability between legal information systems.

En ce qui concerne la règle du pays d'origine, la directive permet déjà l'organisation du traitement sous le contrôle d'un seul responsable, ce qui implique, en fait, de ne satisfaire qu'à la seule législation sur la protection des données du pays d'établissement de ce responsable.
As regards the country of origin rule, the Directive already allows for the organisation of processing under a single data controller, which means complying only with the data protection law of the controller's country of establishment.

De plus l’ERTMS permet déjà au conducteur d’afficher les informations utiles dans sa propre langue.
ERTMS already allows drivers to display information in their own language.

La biotechnologie permet déjà la production plus économique, plus sûre et plus éthique d'un nombre croissant de médicaments et de services médicaux, tant traditionnels que nouveaux (par exemple l'hormone de croissance humaine sans risque de maladie de Creutzfeldt-Jacob, le traitement des hémophiles à l'aide de sources illimitées de facteurs de coagulation sans virus du sida et de l'hépatite C, l'insuline humaine et les vaccins contre l'hépatite B et la rage).
Biotechnology already enables cheaper, safer and more ethical production of a growing number of traditional as well as new drugs and medical services (e.g. human growth hormone without risk of Creutzfeldt-Jacobs Disease, treatment for haemophiliacs with unlimited sources of coagulation factors free from AIDS and hepatitis C virus, human insulin, and vaccines against hepatitis B and rabies).

Dans le secteur de la santé, la biotechnologie permet déjà la production plus sûre et plus éthique d'un nombre croissant de médicaments et de services médicaux.
In the health care sector, biotechnology already permits safer and more ethical production of an increasing number of drugs and medical services.

La politique agricole commune permet déjà de protéger les sols.
The Common Agricultural Policy already provides opportunities for soil protection.

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.