Vertaling van "texte législatif prévoit désormais " (Frans → Engels) :

Si vous acceptez que votre identité soit donnée à l'enfant, ce sera le cas, mais le texte législatif prévoit que vous avez le droit de refuser que votre identité soit donnée aux enfants qui naîtront.
If you agree to have your identity disclosed to the child, than so be it, but the proposed legislation stipulates that the identity of the donor shall not be disclosed to any children conceived by means of that procedure without the donor's consent.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Le texte législatif prévoit le droit de demander à un arbitre d'établir un accord.
The legislation includes the right to ask an arbitrator to establish an agreement.

2. La directive LdSD prévoit que la Commission réexamine les dispositions y figurant, notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans le champ d'application, de deux catégories supplémentaires d'équipements (catégories 8 et 9: dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) et l'adaptation de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation. Les objectifs de la proposition sont de clarifier la directive afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'améliorer son exécution au niveau national, de l'adapter aux progrès scientifiques et techniques et de veiller à sa cohérence avec les autres textes législatifs de la Commission.
2. The RoHS Directive calls on the Commission to review the measures provided for in the Directive in particular with regard to the inclusion of two additional categories of equipment in the scope (categories 89 : medical devices and monitoring and control instruments) and the adaptation of the list of restricted substances The objectives of the proposal are a clearer Directive that is simpler in its operation, improved enforcement at national level, adaptation to technical and scientific progress and coherence with other pieces of Community legislation.

À titre d'exemple, l'article 3 de ce texte législatif prévoit désormais une peine d'emprisonnement de 45 jours pour toute personne reconnue coupable d'un acte criminel impliquant des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 14 ans.
For example, clause 3 of this enactment imposes a 45-day prison sentence on every person found guilty of an indictable offence involving sexual contact with a person under the age of 14 years.

En s'appuyant sur les amendements du Parlement susmentionnés, le texte final prévoit désormais l'application de la procédure de réglementation avec contrôle pour la liste de mesures figurant à l'article 4, point 2), c'est-à-dire les normes de base communes.
Building on Parliament's amendments mentioned above, the final text in addition now provides for the scrutiny procedure for the list of measures contained in Article 4(2), i.e. for the common basic standards.

La déclaration a également été améliorée en ce sens que le paragraphe 42 prévoit désormais que la mise au point des textes adoptés doit s'effectuer dans le respect des différentes procédures des deux institutions dotées du pouvoir législatif.
A further improvement to the Declaration is the specification provided in point 42 that the finalisation of agreed texts must be carried out with due regard to the different procedures of the two legislating institutions.

Tous les produits destinés à l'alimentation animale seront désormais désignés par un même terme, dans tout texte législatif à ce sujet.
All products intended as animal nutrition are now defined by a common term in all animal feed legislation.

Le texte législatif prévoit le changement de l'organisation sociale de la Commission, du statut des commissaires vers l'élection d'un conseil d'administration provenant en partie du milieu.
The bill provides that the board's social structure and the directors' status will be changed by electing a board of directors that will include a number of people from the industry.

J'habitais autrefois dans les Maritimes et j'ai vu, comme les autres Canadiens, les répercussions du manque de gestion de la part des gouvernements et de l'industrie, y compris les pêcheurs et la destruction sur toutes nos côtes, de la pêche traditionnelle. J'ai perçu l'aquaculture comme étant la belle voie d'innovation qui allait combler le manque à gagner pendant la période de récupération et jusqu'à ce qu'on ait des textes législatifs qui désormais empêcheraient à jamais la destruction des océans.
As a former maritimer who, along with the rest of Canadians, has witnessed what the lack of management on the parts of government and industry participants, including the fisher people, has produced on all our coasts and what it has done, the destruction we have seen of our natural fishing industry, I looked to this aquaculture as a wonderful, innovative route that was going to see us come in and supplement what has been lost while we recuperated, and while we applied new legislation that would never let us again do to the oceans what we have done.