Vertaling van "final prévoit désormais " (Frans → Engels) :

La législation nationale ayant été modifiée , elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.
The national legislation having been amended, it now provides that the additional costs arising from the obligation to purchase are to be offset in full by charges payable by the final consumers of electricity located in France.

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi (2) La législation nationale ayant été modifiée , elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.
Previously, the additional costs arising from that purchase obligation were offset by a public service fund for the generation of electricity, which was managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and funded by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation. As the national legislation has been amended, it now provides that the additional costs arising from that purchase obligation are to be offset in full by charges payable by the end consumers of electricity in France.

En s'appuyant sur les amendements du Parlement susmentionnés, le texte final prévoit désormais l'application de la procédure de réglementation avec contrôle pour la liste de mesures figurant à l'article 4, point 2), c'est-à-dire les normes de base communes.
Building on Parliament's amendments mentioned above, the final text in addition now provides for the scrutiny procedure for the list of measures contained in Article 4(2), i.e. for the common basic standards.