Traduction de «législatifs qui désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet a été retiré au début de l'année 2001 pour modification, à la suite d'un changement de gouvernement, mais le calendrier législatif est désormais confus.
The draft was withdrawn early in 2001 for amendment following the change of government and the legislative timetable is now unclear.

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.

Nombre d'éléments constitutifs du cadre législatif sont désormais en place.
Many of the building blocks in the legislative framework are now in place.

Plus que tout autre gouvernement, le gouvernement conservateur en a fait un outil législatif, à tel point qu'elle s'applique désormais presque automatiquement à la Chambre des communes.
The Conservative government, more than any other government, has used it as a legislative tool to the degree in which it is almost automatic in its usage in the House of Commons.

À titre d'exemple, l'article 3 de ce texte législatif prévoit désormais une peine d'emprisonnement de 45 jours pour toute personne reconnue coupable d'un acte criminel impliquant des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 14 ans.
For example, clause 3 of this enactment imposes a 45-day prison sentence on every person found guilty of an indictable offence involving sexual contact with a person under the age of 14 years.

M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a ajouté: "Je me rejouis que le cadre législatif européen sur les OGM est désormais complet.
Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne said: “I am very pleased that the European legislative framework for GMOs is now complete.

Cependant, depuis l'adoption de la directive relative aux conditions requises[7], la notion de protection subsidiaire fait partie intégrante du cadre législatif communautaire sur l'asile et doit désormais être prise en compte dans tous les instruments relatifs à l'asile.
However, with the adoption of the Qualification Directive[7] the concept of subsidiary protection has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:
The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013:

J'habitais autrefois dans les Maritimes et j'ai vu, comme les autres Canadiens, les répercussions du manque de gestion de la part des gouvernements et de l'industrie, y compris les pêcheurs et la destruction sur toutes nos côtes, de la pêche traditionnelle. J'ai perçu l'aquaculture comme étant la belle voie d'innovation qui allait combler le manque à gagner pendant la période de récupération et jusqu'à ce qu'on ait des textes législatifs qui désormais empêcheraient à jamais la destruction des océans.
As a former maritimer who, along with the rest of Canadians, has witnessed what the lack of management on the parts of government and industry participants, including the fisher people, has produced on all our coasts and what it has done, the destruction we have seen of our natural fishing industry, I looked to this aquaculture as a wonderful, innovative route that was going to see us come in and supplement what has been lost while we recuperated, and while we applied new legislation that would never let us again do to the oceans what we have done.