Traduction de «territoriale son adoption doit ouvrir » (Français → Anglais) :

le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

– le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
– the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

En mai 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un Règlement (CE) N° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) introduisant des changements de classification pour des régions finlandaises, portugaises, allemandes, espagnoles et italiennes et spécifiant que « l'Etat membre concerné doit communiquer à la Commission les séries pour le nouveau découpage régional».
In May, 2003 the European Parliament and the Council adopted a Regulation (EC) N° 1059/2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) introducing changes in the classification of regions in Finland, Portugal, Germany, Spain and Italy, and specifying that 'the Member States concerned shall transmit to the Commission the time series for the new regional breakdown'.

Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête.
According to the Commission Delegated Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics, the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;
D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU; whereas the provision of services in the EU is based on the principles of universal access, quality, safety, affordability and equal treatment to be guaranteed at all times in all cities and regions; whereas the EU should promote gender equality at international level;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le train de mesures adopté doit ouvrir la voie à des finances publiques durables et à la croissance économique.
The package must pave the way for sustainable public finances and economic growth.

Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.
As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.

Étant donné que plus d'un État membre participe, la règle générale fixée dans le règlement (UE) no 1303/2013 selon laquelle chaque État membre doit adopter ses règles nationales relatives à l'éligibilité des dépenses n'est pas adaptée à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
Due to the involvement of more than one Member State, the general rule laid down in Regulation (EU) No 1303 /2013, whereby each Member State is to adopt national rules on eligibility of expenditure, is not appropriate for the European territorial cooperation goal.