Vertaling van "mesures adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

enfant adopté
adopted child

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le train de mesures adopté aujourd'hui se compose de deux règlements délégués qui s'inscrivent dans le corpus de règles de MiFID II et se basent sur le projet de normes techniques de réglementation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Today's package consists of two Delegated Regulations are part of the MiFID II rulebook and are based on the draft regulatory technical standards of the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Ce programme complète le train de mesures adopté en avril 2017, pour un montant de 90 millions d'euros, en vue de renforcer la protection et la résilience des migrants, des réfugiés et des communautés d'accueil en Libye.
This programme complements the €90 million package adopted in April 2017 to reinforce the protection and resilience of migrants, refugees and host communities in Libya.

Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.

Si le train de mesures adopté aujourd'hui est axé sur la sécurité de notre approvisionnement, il touche en fait à ces trois grands objectifs.
Today's package focuses on the security of our supply, but touches upon all three overarching goals.

4. Pour les raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées visées à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 4, la Commission adopte les mesures qui s'appliquent immédiatement, sans qu'elles soient préalablement soumises au comité du FED, et qui restent en vigueur pendant la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adopté ou modifié.
4. On duly justified imperative grounds of urgency as provided for in Article 7(4) and Article 9(4), the Commission shall adopt the measures which shall apply immediately, without prior submission to the EDF Committee, and which shall remain in force for the duration of the adopted or modified document, action programme or measure.

La communication fait partie d’un paquet de mesures adopté par la Commission visant à faire le point sur le respect des engagements pris sur la politique de développement de l'UE.
It belongs to a package of measures adopted by the Commission to monitor the honouring of the development policy commitments entered into by the EU (see Related Acts).

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 afin de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s'est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et de libérations conditionnelles.
In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

d) les programmes de mesures adoptés en application de l’article 8 ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des mesures pour réduire le risque et l'occurrence des processus de dégradation des sols;
(d) the programmes of measures adopted pursuant to Article 8 as well as an assessment of the efficiency of the measures to reduce the risk and occurrence of soil degradation processes;

* Mesure: "Adopter des règles prudentielles permettant aux investisseurs institutionnels d'investir dans le capital-risque"
* Measure : "Adoption of prudential rules to allow institutional investors to invest in venture capital"