Traduction de «touchant le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

Questions touchant les droits des peuples autochtones dans les instances internationales
Issues affecting the rights of indigenous peoples in international fora

réforme constitutionnelle touchant les droits des autochtones
aboriginal constitutional reform

Introduction au processus d'enquête des plaintes touchant les droits de la personne
Introduction to Human Rights Investigation

Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail
Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

recours touchant les votations | recours en matière de votations
appeal on a matter related to popular votes

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

l’UE doit se concentrer sur les problèmes les plus pressants touchant aux droits de l’homme et s’y attaquer à la fois sur le plan interne et à l’extérieur.
The EU must focus on the most pressing human rights challenges, which must be tackled both internally and externally.

Les actions prévues incluent le traitement des questions touchant aux droits de l’homme dans l’analyse d’impact des politiques susceptibles d’avoir une incidence significative dans les pays tiers.
Planned actions include addressing human rights concerns in the impact assessment of policies that could have a significant impact in non-EU countries.

Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs.
The average length of cases pertaining to EU competition law and consumer law has been gathered in cooperation with European networks of national authorities responsible for the enforcement of these areas of EU legislation.[19] Data on Community trade mark has been gathered from the members of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, who have relied upon specific statistics - where available - or on representative samples of cases.

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

réaffirme son droit de présenter chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE et d'aborder les questions touchant aux droits fondamentaux avec les institutions et agences de l'UE ou les États membres, si cela s'avère nécessaire;
Reaffirms its right to annually issue a report on the situation of fundamental rights in the EU, addressing fundamental rights issues with EU institutions, agencies or Member States if deemed necessary;

Elle rendra possible la coopération avec la société civile dans des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants, les droits des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent ou de soutenir les innovations.
This makes possible cooperation with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights, rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility to respond to changing circumstances or to support innovation.

2. [6] S'agissant de la Turquie, pays candidat à l'adhésion à l'UE, les questions touchant aux droits de l'homme et à la démocratisation sont examinées sur la base des critères politiques de Copenhague, dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
2. [6] For Turkey, candidate country for EU accession, Human Rights and democratisation issues are dealt with on the basis of the Copenhagen political criteria in the framework of the pre-accession strategy.

Elle présente dix recommandations concrètes afin d'améliorer le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens ainsi que la coopération financière communautaire axée sur les questions touchant aux droits de l'homme.
It proposes 10 concrete recommendations to improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners, as well as EU financial co-operation on Human Rights issues.