Traduction de «membre doit adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Différents États membres ont adopté diverses formes de coopération entre leurs autorités nationales pour lutter contre le terrorisme, et toute action entreprise au niveau européen doit respecter les limites établies par l'article 72 du TFUE relatif aux prérogatives des États membres en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure.
Different Member States have established different ways in which their national authorities cooperate in combating terrorism, and any action at the European level must respect the limitations established by Article 72 TFEU concerning the prerogatives of Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Étant donné que plus d'un État membre participe, la règle générale fixée dans le règlement (UE) no 1303/2013 selon laquelle chaque État membre doit adopter ses règles nationales relatives à l'éligibilité des dépenses n'est pas adaptée à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
Due to the involvement of more than one Member State, the general rule laid down in Regulation (EU) No 1303 /2013, whereby each Member State is to adopt national rules on eligibility of expenditure, is not appropriate for the European territorial cooperation goal.

3. Lorsqu’un État membre doit adopter d’urgence des mesures de santé publique pour faire face à l’apparition ou à la résurgence d’une menace transfrontière grave sur la santé, il informe, immédiatement après l’adoption de ces mesures, les autres États membres et la Commission de leur nature, de leur objet et de leur champ d’application.
3. Where a Member State has to adopt, as a matter of urgency, public health measures in response to the appearance or resurgence of a serious cross-border threat to health, it shall, immediately upon adoption, inform the other Member States and the Commission on the nature, purpose and scope of those measures.

165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);
165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);

4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les «points d'arrêt» préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;
4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory ‘hold points’ prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;

31. encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le "Performance-based budgeting" (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés;
31. Urges the Member States to adopt QPF policies together with a system for assessing budgetary policies – such as performance-based budgeting (PBB) (based on the OECD model) – aimed at improving the quality of public spending by strengthening the link between the allocation of resources and results; notes that gender budgeting is a good example of PBB, a method proposed and promoted by Parliament itself and applied to varying degrees at local and central level in the various Member States and which should be implemented more consistently, including at Community level; calls on the Commission to establish PBB methods, guidelines and indicators making it possible to compare and harmonise the financial and macro-economic policies of the Member States, and acknowledges that this calls for greater involvement and therefore a greater sense of responsibility on the part of informed citizens;

13. se félicite de la coopération étroite entre les États membres dans le domaine des pensions; souligne que toute analyse des régimes de pension actuels et à venir doit tenir compte de l'évolution sociale, démographique et des régimes de sécurité sociale ainsi que de celle du marché du travail; réaffirme que le plein emploi est la meilleure manière d'assurer la pérennité des pensions; souligne que la mise en œuvre d'un relèvement progressif de l'âge de la retraite doit s'accompagner de mesures d'incitation; invite les États membres à adopter sans délai des mesures visant à dissuader les entreprises de se débarrasser systématiquement des travailleurs des catégories vulnérables, par exemple, les travailleurs âgés et les handicapés;
13. Welcomes the close cooperation between the Member States in the area of pensions; stresses that any analysis of current and future pension systems must take due account of social, demographic and welfare developments and the evolution of the labour market; reiterates that full employment is the best way to ensure the sustainability of pensions; underlines that any gradual increase in the effective retirement age has to be implemented together with incentives; calls on the Member States to adopt measures as a matter of urgency to discourage companies from systematically dismissing workers from vulnerable groups, such as older people or the disabled;

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.