Traduction de «autorités territoriales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités territoriales
authorities of the territory

Convention de Madrid | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities | Madrid Convention | Madrid Outline Convention

autorité territoriale nationale
national territorial commander

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities

Bien-être de l'enfance au Canada : le rôle des autorités provinciales et territoriales en matière d'enfance maltraitée
Child Welfare in Canada: The Role of Provincial and Territorial Authorities in Cases of Child Abuse

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission estime-t-elle être juridiquement habilitée, en vertu de l'article 9 du protocole, à rejeter ou à limiter sur le plan géographique l'autorité territoriale des "autorités compétentes" et des "organismes notifiés", conformément à ce protocole?
1. Does the Commission consider that it has the legal authority under Article 9 of the Protocol to reject or geographically restrict the territorial authority of the ‘responsible authorities’ and ‘notified bodies’ under this protocol?

Le traité de Lisbonne autorise les autorités territoriales à participer dans une plus grande mesure au processus décisionnel, une étape importante pour l’instauration d’une gouvernance à plusieurs niveaux.
The Treaty of Lisbon allows territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process, which is an important step towards genuine multi-level governance.

I. considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à une ou plusieurs autorités ou à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante,
I. whereas target-based tripartite contracts or agreements may provide a solution to this problem; they could provide a method enabling the Commission, a Member State, and a territorial authority or authorities of the Member State to deal in a locally sensitive way - whilst preserving the unity of Community law - with problems which simple application of common European rules would solve less satisfactorily,

5. invite instamment la Commission à faire en sorte, grâce à une publicité adéquate, que les autorités territoriales intéressées, agissant en concertation avec leurs États membres respectifs, puissent participer au programme pilote sans entraves et en toute équité;
5. Exhorts the Commission to ensure, by adequate publicity, that there is full and fair opportunity for interested territorial authorities, acting in concert with their respective Member States, to participate in the pilot programme;

F. considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à ses autorités et à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante,
F. Target-based Tripartite Contracts or Agreements may provide a solution to this problem. They could provide a method for the Commission, a Member State, and a territorial authority or authorities of the Member State to deal in a locally sensitive way, and while preserving the unity of EU Community law, with problems which simple application of common European rules would solve less satisfactorily;

Dans ce cas, les communications peuvent être adressées soit directement à l'autorité territorialement compétente, soit à l'autorité centrale qui est chargée de les transmettre à l'autorité territorialement compétente et d'en informer l'expéditeur.
In these cases, communications may be sent either directly to the territorially competent authority, or to the central authority, which shall be responsible for forwarding them to the territorially competent authority and informing the sender thereof.

Dans le cas d'irrégularités graves ou répétées, l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de l'expédition.
In the event of serious or repeated irregularities, the competent regional or local authority for the place of unloading shall inform the competent regional or local authority for the place of loading.

Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou son émission, si elle-même l'établit, à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.
The competent authority shall forward the copy by the swiftest method, not later than the first working day after that on which it is presented, or issued if the competent authority completes it, to the competent authority within whose territory the place of unloading is situated.

3. Les États membres déterminent si les personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité ou une autorité territoriale qui n'est pas reconnue comme État par tous les États membres sont soumises à l'obligation de visa, si cette entité ou cette autorité territoriale ne figure pas sur la liste commune.
3. Member States shall determine the visa requirements for persons who produce passports or travel documents issued by a territorial entity or authority which is not recognised as a State by all Member States if that territorial entity or authority is not on the common list.

(7) considérant que, au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides, aux réfugiés statutaires et aux personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité ou une autorité territoriale qui n'est pas reconnue comme État par tous les États membres, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, lorsque cette entité ou autorité territoriale ne figure pas sur ladite liste commune;
(7) Whereas, since national rules differ on stateless persons, recognised refugees and persons who produce passports or travel documents issued by a territorial entity or authority which is not recognised as a State by all Member States, Member States may decide on visa requirements for that group of persons, where that territorial entity or authority is not on the said common list;