Vertaling van "adoption doit ouvrir " (Frans → Engels) :

le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

– le parachèvement de l'espace unique ferroviaire européen par l'adoption sans délai du quatrième paquet ferroviaire garantissant une ouverture équilibrée du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, l'indépendance des opérateurs des infrastructures, des appels d'offres concurrentielles pour les contrats de service public, le niveau le plus élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires et un volume suffisant de ressources humaines et financières permettant à l'agence ferroviaire européenne d'être pleinement opérationnelle et en mesure de remplir sa mission, à savoir être un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité; le quatrième paquet ferroviaire doit assurer une niveau élevé de qualité et d'efficacité des services ferroviaires, préserver l'équilibre économique des obligations de service public et promouvoir des normes élevées concernant les conditions de travail et la cohésion territoriale; son adoption doit ouvrir rapidement la voie à une transposition et une application par les États membres,
– the completion of the Single European Railway Area through swift adoption of the 4th Railway Package, ensuring a balanced opening-up of the domestic rail passenger market, independence of infrastructure managers, competitive tendering for public-service contracts, the highest level of rail safety and interoperability, and sufficient human and financial resources for the European Railway Agency to ensure that it is fully operational and able to perform its mission as a one-stop shop for vehicle authorisation and safety certification; the 4th Railway Package should ensure a high level of quality and efficiency of rail services, safeguard the economic equilibrium of public-service obligations and promote high standards for working conditions and territorial cohesion; its adoption should be followed by quick transposition and implementation by the Member States,

Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête.
According to the Commission Delegated Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics, the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

En vertu de la décision 2012/678/UE relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport présentant ses constatations et commentaires au plus tard dix mois après la décision d'ouvrir l'enquête.
According to Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

Le train de mesures adopté doit ouvrir la voie à des finances publiques durables et à la croissance économique.
The package must pave the way for sustainable public finances and economic growth.

8. relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles;
8. Notes that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services; points out that access to low radio frequency bands, with their propagation characteristics supporting wide-area coverage, is crucial to facilitating wireless broadband coverage in rural, mountainous and island regions, allowing access to all foreseeable internet services; emphasises that Europe must remain at the forefront of scientific research and technological innovation in the field of wireless services; notes that it is essential to facilitate access to broadband infrastructures, including user equipment on the ground, in order to assist the take-up of broadband satellite internet services on an affordable basis in rural areas, mountainous and island regions, and to help users have access to all foreseeable internet services;

S’ils ne les acceptent pas, la Commission doit d’abord ouvrir une enquête officielle qui permet aux parties intéressées de formuler leurs observations avant qu’elle ne puisse adopter une décision obligeant un Etat membre à se conformer aux propositions.
If they do not accept, the Commission must first open a formal investigation, which allows interested parties to comment, before it can adopt a decision requiring the Member State to comply with the proposals.

La Commission européenne a adopté ce jour un Livre vert qui doit ouvrir un débat sur le fonctionnement de la législation de contrôle des concentrations de l'Union européenne.
The European Commission has today adopted a Green Paper aimed at launching a debate on the functioning of the European Union's merger control law.

Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre compte d'éléments factuels ne compromettra pas leur carrière".
Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.