Traduction de «temps de travail contient déjà » (Français → Anglais) :

En outre, le Code canadien du travail contient déjà des dispositions sur la sécurité au travail et prévoit déjà des peines et des amendes pour ceux qui se rendent coupables d'une infraction au Code.
Moreover, the Canada Labour Code already provides for occupational safety and imposes fines and sanctions against those who are convicted of an offence under the code.

La partie III du Code canadien du travail contient déjà des dispositions concernant les réaffectations liées à la maternité.
Part III of the Canada Labour Code already has provisions regarding reassignment related to maternity.

La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur.
Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accrued, and possibly taken, must be recalculated retroactively according to that worker’s new work pattern.

Le régime européen actuel de SPG contient déjà des arrangements incitatifs spéciaux pour la protection des droits du travail, en fournissant des avantages additionnels aux pays répondant aux critères établis ; cela donne aussi la possibilité de retirer les bénéfices du SPG aux pays qui ne respecteraient pas -entre autres- de façon grave ou systématique la liberté d'association, le droit de négociation collective ou qui permettraient le travail des enfants.
The current EU GSP regime already contains special incentive arrangements for the protection of labour rights, providing with additional advantages to qualifying countries; it also provides for the possibility to withdraw GSP benefits to countries which engage - among other practices - in serious and systematic violation of the freedom of association, the right of collective bargaining or the use of child labour.

(8) lesdites organisations ont conclu, le 30 septembre 1998, un accord relatif au temps de travail des gens de mer qui contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale;
(8) the said organisations concluded, on 30 September 1998, an Agreement on the working time of seafarers; this Agreement contains a joint request to the Commission to implement the Agreement by a Council decision on a proposal from the Commission, in accordance with Article 4(2) of the Agreement on social policy;

La directive sur le temps de travail s'applique à tous les travailleurs non mobiles, ainsi qu'à tous les travailleurs du secteur des chemins de fer et des "autres activités en mer" [essentiellement, la prospection de gaz et de pétrole], en faisant jouer de manière appropriée les clauses de flexibilité que contient ladite directive pour tenir compte des exigences de fonctionnement et de sécurité.
The Working Time Directive is applied to all non-mobile workers, as well as to all workers in the railway sector and 'other work at sea' [essentially, oil and gas exploration], with appropriate use of the flexibility clauses built into the Directive to take account of operational and safety requirements.

La directive 94/33/CE contient des dispositions concernant le temps de travail, le travail de nuit, les périodes de repos, le repos annuel et le temps de pause.
Directive 94/33/EC contains provisions relating to working hours, night work, rest periods, annual leave and rest breaks.

L’ annexe 7 du document de travail contient la liste des chaînes dont la part d’audience dépasse 3 % et les proportions respectives de temps de diffusion réservés aux œuvres européennes.
Annex 7 of the Working Paper lists the channels with audience shares above 3% and their respective proportions of transmission time reserved for European works.

Toujours en ce qui concerne le temps de travail, le projet de Directive contient un certain nombre de dispositions minimales relatives au repos hebdomadaire (deux jours consécutifs - congé annuel de quatre semaines pour les jeunes travailleurs, payé conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales - au temps de pause (au moins 30 minutes après toute période de travail de 4 heures 1/2 consécutives) : ces dispositions minimales correspondent très étroitement à l'encadrement législatif et réglementaire d'un très grand nombre d'Etats membres; elles tiennent compte par ailleurs de l'évolution des dispositions figurant dans le projet de Directive sur l'aménagement du temps de travail, en cours d'examen au Conseil.
Still on the subject of working time, the draft Directive contains a number of minimum provisions relating to weekly rest time (two consecutive days - four weeks' annual leave for young workers, paid in accordance with the conditions governing the receipt and granting of leave laid down in national legislation and/or practice) and a rest period (at least 30 minutes following any working period of four and a half consecutive hours): these minimum provisions correspond very closely to the laws and regulations applicable in many Member States and are consistent with the provisions contained in the draft Directive on the organisation of working time currently being examined by the Council.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.