Vertaling van "regard des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

plaque de recouvrement de regard | plaque de recouvrement métallique de regard
metal cover

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

regard de chasse | regard de curage
flushing manhole

regard-puisard | regard-avaloir
catch basin manhole

La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]
Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]

regard | verre de regard
sight glass

Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]
Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie
Ouvrier Billson syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;
B. whereas Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs then proceeded to evaluate the credentials of Ms Lautenschläger, in particular in view of the requirements laid down in Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the light of the need for full independence of the ECB in the area of monetary policy pursuant to Article 130 TFEU, whereas in carrying out this evaluation, the committee received a curriculum vitae from Ms Lautenschläger as well as her replies to the written questionnaire that had been sent to her;

B. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé,
B. whereas Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs then proceeded to evaluate the credentials of the nominee, in particular in view of the requirements laid down in Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the light of the need for full independence of the ECB pursuant to Article 130, and whereas in carrying out this evaluation, the committee received a CV from the candidate as well as his replies to the written questionnaire that was sent out to him,

S’agissant de la compatibilité d’une aide d’État à la restructuration avec l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, il ressort de la jurisprudence que la décision de la Commission doit énoncer les motifs pour lesquels elle considère que les aides sont justifiées au regard des conditions prévues par les lignes directrices, notamment, l’existence d’un plan de restructuration, une démonstration satisfaisante quant à la viabilité à long terme et le caractère proportionné des aides au regard de la contribution de son bénéficiaire.
As regards the compatibility of State aid for restructuring with Article 87(3)(c) EC, according to the case-law, the Commission’s decision must state the reasons why it considers the aid to be justified having regard to the conditions laid down in the Guidelines, in particular, the existence of a restructuring plan, satisfactory demonstration of long-term viability and the proportionality of the aid in the light of the recipient’s contribution to it.

Au vu de l'expérience résultant des plans d'action nationaux pour l'emploi [48] et des travaux en cours de la Commission dans le domaine des conditions d'engagement du premier employé, la Commission, en coopération avec des experts externes, comparera davantage les pratiques nationales et identifiera les moyens de faciliter l'embauche par les micro-entreprises à travers l'UE au regard des conditions d'engagement du premier employé.
Building on the experience by the National Action Plans for employment [48] and the Commission's ongoing work on the requirements for hiring the first employee, the Commission will, together with external experts, further compare national practices and identify ways to facilitate recruitment by micro-enterprises across the EU on the requirements for hiring the first employee.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution . L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution. L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.

Au regard du coût moyen de production de 92 euros/tec (15307 ESP/tec) prévu pour 2001, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Compared with the average production cost of EUR 92/tce (ESP 15307/tce) envisaged for 2001, the Commission notes that the notified aid corresponds to the difference between the cost of production and the selling price freely agreed by the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

Au regard du coût moyen de cette production de 99,21 euros/tec prévu pour 2002, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Given that the forecast mean production cost in 2002 is EUR 99,21/tce, the Commission notes that the aid notified corresponds to the difference between the cost of production and the selling price freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

Au regard du coût moyen de cette production de 265,46 euros/tec prévu pour l'année 2002, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Given that the forecast mean cost of this production in 2002 is EUR 265,46/tce, the Commission notes that the aid notified corresponds to the difference between the cost of production and the selling price freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.