Traduction de «éventuellement pris soient » (Français → Anglais) :

La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur.
Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accrued, and possibly taken, must be recalculated retroactively according to that worker’s new work pattern.

que les effets cumulatifs éventuels du prélèvement proposé ont fait l'objet d'un examen exhaustif, qui a pris en compte la possibilité que des propositions similaires soient présentées dans un avenir prévisible;
full consideration has been given to the potential cumulative impacts of the proposed removal, taking into account the possibility of similar proposals in the foreseeable future,

Le Sous-comité désire mettre en évidence les préoccupations particulières de l'industrie canadienne du sucre et demande que ses intérêts soient pris en considération lors de toute négociation commerciale éventuelle à laquelle le Canada serait mêlé, et
The Sub-committee wishes to highlight the specific concerns of Canada’s sugar industry and asks that their interests be taken into account in any future trade negotiations involving Canada.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;
33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;

80. considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;
80. Considers that the major difficulties faced by the textile sector could inevitably have adverse consequences for the economy of EU countries and the SEMCs and, indirectly, the establishment of the FTA; considers that, when the EU's new commercial and investment strategy with regard to China and, more generally, European commercial policy towards Asia are formulated, their possible impact on SEMCs and EU countries should be taken into account;

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

Création éventuelle d'un réseau européen d'organisations représentatives des minorités ethniques et de la population en général en vue de garantir que les besoins spécifiques des entreprises appartenant à des personnes issues de minorités ethniques soient pris en compte dans les politiques au niveau européen.
Possible creation of a European network of representative ethnic minority and mainstream organisations in order to ensure that the specific needs of ethnic minority businesses are taken into consideration in policy developments at European level.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître les efforts des provinces pour que celles qui ont déjà pris des mesures ne soient pas éventuellement pénalisées?
Why is the government refusing to recognize the efforts of the provinces so that those that have already taken certain steps are not eventually penalized?