Traduction de «annuel payé déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à congé annuel [ droit à congé payé | droit à congé annuel payé ]
vacation entitlement [ entitlement to vacation leave with pay ]

congé annuel payé | congés payés | congé annuel | vacances payées
paid vacation | annual leave | paid annual leave

vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]
vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]

Convention concernant les congés annuels payés des marins | Convention des congés payés des marins, de 1936 (C54)
Convention concerning Annual Holidays with Pay for Seamen

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

congé annuel payé
annual holiday with pay

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

congé payé [ congé annuel ]
paid leave [ annual leave ]

année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés
reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur.
Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accrued, and possibly taken, must be recalculated retroactively according to that worker’s new work pattern.

Les ressortissants de pays tiers résidant déjà dans l'UE représentent 14,3 millions de personnes, le flux annuel étant estimé à 1,5 million de personnes.
Third country nationals already living in the EU total 14,3 million people, with an estimated yearly inflow of 1,5 million persons.

En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.
It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.

En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.
Bearing in mind the purpose of paid annual leave, the Court has already held that a worker who is unfit for work before the commencement of a period of paid annual leave is entitled to take that leave at another time which does not coincide with the period of sick leave .

En ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 1er janvier 2005 et émis par un émetteur ayant son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut, sous certaines conditions, exempter l'émetteur de l'obligation d'établir des rapports financiers annuels conformément aux normes imposées par la présente directive.
As regards debt securities admitted to trading on a regulated market prior to 1 January 2005 and issued by issuers incorporated in a third country, the home Member State may under certain conditions allow issuers not to prepare annual financial reports in accordance with the standards required under this Directive.

Nombre de problèmes étant communs à plusieurs pays, ou ayant une dimension transfrontalière, la Commission préconise particulièrement un processus de dialogue politique régulier entre l'Union européenne et les cinq pays de la région. C'est ce qu'elle avait déjà suggéré dans son premier rapport annuel en 2002 et ce que le Conseil avait approuvé.
Considering that many of the problems are similar in several countries, or have a cross-border dimension, the Commission particularly values a process of regular joint political dialogue between the European Union and all five countries of the region, as suggested in the Commission's First Annual Report in 2002 and endorsed by the Council.

Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'importations de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont globalement déjà très faibles.
To simplify controls, the requirement as to quantity may be considered to be met in the case of imports from third countries whose total annual exports to the Community are already very small.