- vu la publication du rapport de la Commission qui alimente le débat permanent sur la question de savoir quelle est
l'efficacité de la directive 94/45/CE en ce qui concerne l'instauration de procédures d'information et de consultation dans les entreprises qui sont établies dans plus d'un État membre, mention devant toutefois être faite que le rapport de la Commission se restreint pour l'essentiel à la description des mesures de transposition prises
par les États et ne contient qu'une brève évaluation des actes juridiques relatifs à l
...[+++]a transposition et à la mise en œuvre de la directive,
- having regard to the publication of the Commission report, as a contribution to the continuing debate as to how effective Directive 94/45/EC on the establishment of procedures for informing and consulting employees in undertakings operating in more than one Member State is, but whereas it should be noted that the Commission report, despite a brief assessment of the implementing legislation and of the application of the Directive in practice, is essentially limited to a description of the national implementing measures,