Vertaling van "tels actes soient punis " (Frans → Engels) :

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

De tels actes seront punis par une peine sévère, et dans le cas des personnes qui ont une double nationalité, cette peine sera, en vertu de ce projet de loi, semblable à celles qu'imposent tous nos alliés de l'OTAN.
The punishment for committing these acts will be severe, and in cases of dual nationals under this bill, it will be in the same way that all of our NATO allies have such provisions.

J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.
I strongly support Bill C-229 to strengthen cruelty to animals laws so that those responsible for such acts would be punished accordingly.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

J'ai voulu m'assurer que de tels actes soient entièrement proscrits par nos propositions législatives sur les abus de marché.
I wanted to make sure that our legislative proposals on market abuse fully prohibit such outrages.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les documents qui font la promotion de la pédophilie ou d'activités sado-masochistes impliquant des enfants, ou qui glorifient de tels actes, soient clairement, purement et simplement interdits par la loi.
The petitioners call on Parliament to protect our children by taking all the necessary steps to ensure that all materials that promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children are plainly, clearly and flatly outlawed.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de modifier l'article du Code criminel visant les actes sexuels interdits commis à l'égard d'enfants ou en leur présence et qui interdirait que de tels actes soient commis à l'égard d'enfants de moins de 16 ans.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to introduce this private member's bill which proposes to amend the section of the Criminal Code dealing with prohibited sexual acts committed with children or in the presence of children, and would prohibit such acts where they are committed with children under the age of 16.