Vertaling van "mécanismes judiciaires tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution, mécanisme essentiellement judiciaire
primarily judicial machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

19. Outre les outils financiers, les mécanismes mis en place par l'Union pour aider la coopération, tels que le Réseau judiciaire civil d'une part, et Eurojust et le Réseau judiciaire pénal d'autre part peuvent jouer un rôle important en matière de formation, par la dissémination d’informations sur les instruments juridiques de l’Union, ou par l’organisation d’activités de formation au niveau local.
19. In addition to financial tools, the mechanisms set up by the Union to help cooperation, such as the Judicial Network in Civil Matters, on the one hand, and Eurojust and the Judicial Network in Criminal Matters, on the other, can play an important role in training by disseminating information on the Union’s legal instruments or by organising local training activities.

Un tel mécanisme pourrait intégrer certaines fonctionnalités de l'Atlas judiciaire et du Compendium européen[23] afin d'offrir aux autorités judiciaires un outil complet d'assistance à l'entraide judiciaire.
Such a mechanism could incorporate certain features of the Legal Atlas and the European Compendium[23] in order to give to legal authorities a fully fledged tool for offering mutual aid in judicial matters.

Robert Winogron, avocat-conseil, Revendications particulières, Justice Canada : La révision judiciaire est essentiellement un mécanisme tel que, si le tribunal a débordé à un point tel de son domaine de compétence, de son mandat, que ses conclusions sont manifestement déraisonnables, alors ce type d'examen judiciaire est déclenché.
Robert Winogron, Senior Counsel, Specific Claims, Justice Canada: Judicial review is essentially a remedy where, if the tribunal has gone so far outside of its jurisdiction, so far beyond its mandate, that it is a finding that is patently unreasonable, then this type of judicial review is triggered.

Chaque province possède un tel mécanisme, et au niveau fédéral nous avons un mécanisme pour nous occuper du problème judiciaire.
Each of the provinces has this mechanism, and federally we have a mechanism to deal with the judicial problem.

Les statistiques montrent, et je crois qu'il est bon de le rappeler ici, que seul un nombre relativement restreint de jeunes délinquants seraient visés par un tel mécanisme, mais ce que je propose et que je vous demanderais de commenter, c'est un mécanisme, similaire à celui que nous avons actuellement, qui permettrait le transfèrement d'adolescents vers le système judiciaire pour adultes.
Statistics show, I think it's fair to say, that we're talking about a relative few who would ever encounter this type of system, but what I am suggesting to you and asking you to comment on is a system that would envision a transfer provision, similar to what we have now, to bring a youth into an adult court system.

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

Je souligne une fois de plus que nous avons pour objectif de protéger la population contre les individus qui ont manifestement déjà eu un comportement à risque élevé et brutal qui justifie la mise en place de tels mécanismes de protection, pour ainsi dire, des mécanismes qui feront l'objet d'une surveillance approfondie et qui, au besoin, impliqueront une intervention judiciaire et la collaboration d'autorités chargées expressément, à l'instar du sénateur McIntyre dans une ancienne vie, d'examiner toutes les circonstances en cause et de prendre les décisions qui s'imposent pour le bien de l'individu et de la société.
Again, I underscore what we're trying to accomplish here, which is to protect the public from individuals who have past proven behaviour that is of a high-risk, brutal nature that justifies putting this protective scheme, if you will, in place that has a high degree of scrutiny, of judicial intervention, if necessary, and of involvement of officials who are tasked specifically, as was Senator McIntyre in a previous career, to look at all of the circumstances and make good decisions for the individual and for the public.

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...
- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.