Vertaling van "tel contrôle soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l’annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.
Regulation (EC) No 854/2004 provides that Member States are to ensure that the production and placing on the market of live bivalve molluscs and, by analogy, live echinoderms, live tunicates and live marine gastropods undergo official controls as described in Annex II. Chapter II of that Annex sets out provisions concerning classification of production areas and monitoring of such areas.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (2) exige que de tels biens soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union, transitent par celle-ci ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.
Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (2) requires such items to be subject to effective control when they are exported from or transit through the Union, or are delivered to a third country as a result of brokering services provided by a broker resident or established in the Union.

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés , la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés (3), la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4), la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance (6) exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (3), the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (4), Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5) and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings (6) require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.

4. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les zones franches ainsi que dans d'autres secteurs sensibles tels que les entrepôts de douane, les États membres veillent à ce que des contrôles effectifs soient pratiqués sur les opérations effectuées dans ces zones et secteurs à chaque stade de ces opérations et à ce que ces contrôles ne soient pas moins rigoureux que ceux effectués sur les autres parties du territoire douanier.
4. For the purpose of preventing specific risks of diversion in free zones as well as in other sensitive areas such as customs warehouses, Member States shall ensure that effective controls are applied to operations carried out in these areas at every stage of these operations, and that the controls are no less stringent than those applied in the other parts of the customs territory.

En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des contraintes inutiles, voire injustes.
Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.

(23) considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;
(23) Whereas each Member State should establish monitoring programmes to check that water intended for human consumption meets the requirements of this Directive; whereas such monitoring programmes should be appropriate to local needs and should meet the minimum monitoring requirements laid down in this Directive;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (4) énonce que son application est sans préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu'elles soient compatibles avec les trois traités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte, les vérifications nécessaires pour l'application des restrictions quantitatives visées à l'article 26 de la directive 92/12/CEE doivent être considérées comme de tels contrôles et, en tant que tels, être compatibles avec la législation communautaire,
Whereas Article 1 (2) of Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea-crossing (4) states that its enforcement is without prejudice to checks linked to prohibitions or restrictions laid down by the Member States, provided that they are compatible with the three Treaties establishing the European Communities; whereas, in that context, the verifications necessary for the enforcement of the quantitative restrictions referred to in Article 26 of Directive 92/12/EEC must be considered to be such controls and, as such, to be compatible with Community legislation,