Vertaling van "tels actes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tels actes seront punis par une peine sévère, et dans le cas des personnes qui ont une double nationalité, cette peine sera, en vertu de ce projet de loi, semblable à celles qu'imposent tous nos alliés de l'OTAN.
The punishment for committing these acts will be severe, and in cases of dual nationals under this bill, it will be in the same way that all of our NATO allies have such provisions.

Paradoxalement, pour ce qui est de la partie du projet de loi qui porte entre autres sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, tout porte à croire que les criminels qui se livrent à de tels actes seront emprisonnés pendant moins longtemps parce que, dans certains cas, le gouvernement a fixé des peines minimales obligatoires très courtes.
Ironically, with regard to the part of the bill that deals with sexual offences against children in particular, we have the very real prospect that those types of criminals will go to jail for shorter periods of time because the government has set mandatory minimums at a very low level in some cases.

281. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
281. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

277. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait constaté, tout comme cela avait déjà été le cas pour l'exercice 2011, des erreurs quantifiables significatives dans des projets du programme de soutien aux technologies de l'information et de la communication; prend acte que la Commission a élaboré une stratégie d'audit spéciale pour les projets ne concernant pas la recherche, dans le cadre de laquelle, d'ici à 2017, 215 audits de tels projets seront réalisés; demande à la Commission d'indiquer si les 470 000 EUR payés à tort seront recouvrés;
277. Is concerned that the Court of Auditors, as in relation to the 2011 financial year, has identified substantial quantifiable errors in projects under the programme in support of Information and Communications Technologies; notes that the Commission has devised a special audit strategy for non-research projects, in accordance with which – up to 2017 – 215 audits of non-research projects are to be performed; calls on the Commission to report whether the wrongly paid EUR 470 000 has been recovered;

L'incitation à commettre une telle infraction, le fait d'y participer, de s'en rendre complice ou, simplement, de tenter de commettre un tel acte seront également passibles de sanctions.
Instigating, aiding, abetting or the sheer attempt to commit such an offence will also be punishable.

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Une chose est sûre: de tels actes seront encore commis tant que des forces internationales dotées d'un mandat et de moyens efficaces ne seront pas déployées dans la région.
What we know is that these things will continue to go on until there are international forces with an effective mandate and with effective means there.

Les règlements doivent prévoir que des tels actes seront permis seulement lorsqu’ils respectent l’objet de la Loi.
The regulations should ensure that any such actions would be permitted only where they are consistent with the purposes of the Act.

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

La Cour pénale internationale pourra effectivement juger ces individus en vertu de l'article qui dispose que les personnes qui bénéficient d'une façon ou d'une autre de la perpétration de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou qui sont complices de tels actes seront jugées comme complices d'atrocités.
This will be accomplished through provisions in the article that provide that individuals who profit from or are in any way complicit in the commission of genocide, war crimes or crimes against humanity would also be subject to prosecution for their contribution to the commission of atrocities.