Traduction de «commettent de tels actes soient punis » (Français → Anglais) :

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.
I strongly support Bill C-229 to strengthen cruelty to animals laws so that those responsible for such acts would be punished accordingly.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Il y a également eu les appels automatisés, Mont-Royal, les manoeuvres de transfert de fonds et d'autres. J'aimerais que le député d'Hamilton-Centre dise à la Chambre si les conservateurs changent les règles de la loi électorale pour mieux s'en tirer lorsqu'ils commettent de tels actes.
I would like the hon. member for Hamilton Centre to tell the House if the Conservatives are changing the rules of the election law to make it easier for them to get away with this?

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

La torture n'est pas seulement une tragédie pour ceux qui en sont victimes, elle est également dégradante et dommageable pour ceux qui commettent de tels actes et pour les sociétés qui tolèrent ce scandale.
Torture is not only a tragedy for the victims, it is also degrading and injuring those who perpetrate it and to societies which tolerate such outrage.

Le député ne sera peut-être pas en mesure de se prononcer sur les trois points que je viens de soulever, mais il est essentiel d'imposer des peines et des sanctions sévères aux personnes qui commettent de tels actes.
I expect the hon. member may not be able to opine on the three points I have raised, but it is important that we have strong penalties and sanctions for those who engage in this.

Les dispositions du Code criminel régissant des actes comme les détournements d'avions, les attaques contre des avions et les meurtres demeurent des outils importants qui continueront d'être à notre disposition pour poursuivre les terroristes qui commettent de tels actes criminels.
Criminal Code provisions governing acts such as hijacking, attacks on aircraft and murder remain important tools that will continue to be available for prosecuting criminal acts committed by terrorists.

Elle vise les personnes physiques, personnes morales, groupes ou entités commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation.Ce règlement est mis en oeuvre par des décisions comportant des listes publiées au journal officiel.
It concerns natural and legal persons, groups and entities that commit or attempt to commit an act of terrorism, participate in or facilitate such an act. The Regulation is implemented by Decisions publishing lists in the Official Journal.

Des dispositions sont prises pour empêcher les personnes qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme d'utiliser les territoires des États membres de l'Union européenne pour commettre de tels actes contre des États membres ou des États tiers ou contre les citoyens de ces États.
Persons who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts shall be prevented from using the territories of the Member States of the European Union for those purposes against Member States or third States or their citizens.