Traduction de «telle liste n’aurait » (Français → Anglais) :

En fin de compte, une des plus grandes lacunes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement telle qu'elle aurait été modifiée par le projet de loi C-74 était qu'elle ne s'appliquerait qu'à une très courte liste de substances, de sorte que l'entreprise qui utiliserait, par exemple, 50 substances toxiques dans son lieu de travail ne serait tenue d'établir des mesures de prévention de la pollution qu'à l'égard d'une ou deux de ces substances.
My point is that in the Canadian Environmental Protection Act, in Bill C-74, one of the biggest flaws was that pollution prevention was to apply to only a very small list of substances, so that a workplace that used, shall we say, 50 toxic substances would only have to do pollution prevention in respect to one or two of them.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Une telle liste n’aurait jamais été exhaustive.
Such a list would never have been exhaustive.

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.

Une telle liste, comparable à celle qui est utilisée dans la directive sur les clauses abusives dans les contrats, aurait l'avantage d'être plus formellement associée à la législation de fond.
Such a list, similar to that used in the unfair contract terms directive, would have the advantage of being more formally linked to the underlying legislation.

Si la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait pris sa tâche au sérieux, elle aurait refusé d’examiner une telle affaire tant qu’elle ne connaissait pas la manière dont on pourrait modifier la liste des noms.
If the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had taken its tasks seriously, it would have refused to deal with such a matter until it knew how the list of names could be altered.

Ce projet de loi aurait pour objet de faire obstacle à cette prérogative, telle que nous la connaissons, en ce sens que le Gouverneur général en conseil procède à la nomination d'un candidat aux autres postes dont la liste figure à l'annexe, ou la prérogative de Sa Majesté telle qu'elle existe actuellement.
The objective of this bill would fetter the prerogative, either the way we know it in terms of the Governor General in Council appointing one of the other positions listed in the schedule or the prerogative of Her Majesty as it stands now.

Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire autrement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.
The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this connection, the bill could have said that Canada's chief electoral officer is not authorized to use Quebec's list, because the census used to create it was held in September 1995.

M. Denis Desautels: À ma connaissance, monsieur le président, le gouvernement, par l'entremise du Conseil privé ou du Conseil du Trésor, n'a pas dressé une telle liste des compétences dont on aurait besoin pour l'ensemble des sociétés d'État.
Mr. Denis Desautels: To my knowledge, Mr. Chairman, the government has never, acting either through the Privy Council or through the Treasury Board Secretariat, compiled a list of the skills and capabilities required by Crown corporations.