Vertaling van "cette prérogative telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.
On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabling him to challenge the decision of the competent authority which granted the marketing authorisation for the generic product, provided that that holder is seeking judicial protection of a right conferred on him by Article 10.

Voilà l'un des changements fondamentaux que le gouvernement effectue, de manière furtive et détournée, pour accroître la participation du secteur privé, malgré le fait qu'une telle mesure entraînera sans doute une hausse des coûts et que cette décision du fédéral empiète sur les prérogatives des municipalités.
This is one of those surreptitious, sneaky ways that the government fundamentally makes changes to get greater private sector involvement, even though it will perhaps push up costs and even though it's not a federal decision to encroach upon a municipal jurisdiction in that way.

L’objectif de cette proposition, qui s’insère dans le contexte plus large des négociations interinstitutionnelles sur l’utilisation des actes délégués pour le financement de l’action extérieure de l’Union, consiste en réalité à protéger les prérogatives du Parlement telles que les prévoit le traité de Lisbonne, tout en garantissant également un contrôle efficace sur la mise en œuvre de la législation européenne.
The aim of the proposal, which fits into the broader context of interinstitutional negotiations on the use of delegated acts for the financing of the Union’s external action, is in fact to protect Parliament’s prerogatives as laid down in the Treaty of Lisbon, while also ensuring effective control over the implementation of EU legislation.

Avez-vous demandé une opinion juridique sur la possibilité que cette consultation soit à la limite de la constitutionnalité, en ce sens que, si le premier ministre enclenchait à chaque fois ce processus et devait accepter le choix de l'électorat, cela irait au-delà de sa prérogative, telle qu'elle est définie dans la Constitution.
Have you had any legal advice on whether this consultation process is really skirting the constitutional line, in that if the Prime Minister did call it every time and if he had to accept the elected choice, that is certainly going beyond the prerogative that is laid down constitutionally.

Il s’ensuit que les prérogatives et les responsabilités des institutions doivent être déterminées plus précisément encore, pour que le public puisse comprendre qui, dans l’Union européenne, est responsable de telle ou telle question, et vous pouvez contribuer à apporter plus de transparence dans cet enchevêtrement d’institutions et de pouvoirs. Cette tâche relève principalement, bien entendu, du Parlement et de ses députés dans les circonscriptions électorales des régions concernées, mais vous pouvez jouer un rôle vous aussi.
It follows, then, that the powers and responsibilities of the institutions need to be demarcated even more clearly in order that the public may understand who, in the European Union, is responsible for dealing with what, and you can help to make the tangled undergrowth of institutions and their powers more transparent, something that is, of course, in the first instance a task for Parliament and for its Members in the electoral districts in the relevant regions, but you can play your part too.

Ce projet de loi aurait pour objet de faire obstacle à cette prérogative, telle que nous la connaissons, en ce sens que le Gouverneur général en conseil procède à la nomination d'un candidat aux autres postes dont la liste figure à l'annexe, ou la prérogative de Sa Majesté telle qu'elle existe actuellement.
The objective of this bill would fetter the prerogative, either the way we know it in terms of the Governor General in Council appointing one of the other positions listed in the schedule or the prerogative of Her Majesty as it stands now.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

L’essentiel dans cette situation consisterait à revoir les perspectives financières ou, à défaut d’une telle révision, à utiliser pleinement les prérogatives que les Traités nous attribuent.
The most important aspect of this situation is the revision of the financial perspective. Or, in the absence of such a revision, the full use of the prerogatives that the Treaties confer on us.

Le droit dont dispose encore aujourd’hui chacun des députés du Parlement européen risque, à l’avenir, sur la base de cette décision, d’être réduit à quelques prérogatives, tandis qu’en outre, la liste des documents pouvant uniquement être délivrés avec l’accord de tiers est étendue aux organisations internationales telles que l’OMC et la Banque mondiale.
A right which all MEPs still have at present would, on the basis of this decision, soon be limited to a chosen few, whilst at the same time, the list of documents which can only be supplied with the permission of third parties would be extended to include international organisations such as the WTO and the World Bank.

J'aimerais souligner que bien que l'opposition officielle appuie le principe de cette loi, nous nous opposons à la présentation de projets de loi au Sénat pour des raisons de principe et, dans ce cas, il s'agit d'une atteinte portée aux prérogatives financières de la Chambre telles qu'indiquées dans le Règlement et dans l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.
I would like to point out that while we in the official opposition support the principle of this bill, we are against the practice of introducing bills in the Senate for ethical reasons and, in this case, reasons that breach the financial privileges of this House as stated in our rules and as provided for in section 53 of the Constitution Act, 1867.