Vertaling van "loi actuelle telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

À court terme, la Communauté favorisera le déploiement des technologies clés génériques dans son cadre politique actuel: i) réglementations sur les aides publiques (telles que le cadre temporaire sur les aides publiques), ii) aspects commerciaux, iii) accès au financement, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur l’innovation[25] et iv) renforcement des initiatives existantes et/ou propositions de mesures directes pour certaines technologies clés génériques.
In the short term the Community will foster the deployment of key enabling technologies within its current policy framework: (i) state aid rules (such as the temporary State aid framework) (ii) trade aspects (iii) access to finance notably within the forthcoming innovation act[25] and (iv) reinforcing existing initiatives and/or proposing direct actions in the field of specific enabling high technologies.

6. invite le gouvernement pakistanais à procéder à une révision exhaustive des lois sur le blasphème et de leur application actuelle, telle que prévue aux sections 295 et 298 du code pénal, en ce qui concerne les allégations d'actes de blasphème, compte tenu en particulier des récentes condamnations à mort; encourage le gouvernement à faire fi des pressions exercées par certains groupes religieux et par certaines forces politiques de l'opposition qui souhaitent maintenir ces lois;
6. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application – as contained in Sections 295 and 298 of the Penal Code – for alleged acts of blasphemy, especially in light of the recent death sentences; encourages the government to withstand pressure from religious groups and some opposition political forces to maintain these laws;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

La question la plus importante est de savoir si nous avons besoin d’une telle législation, ou si les lois actuellement en vigueur permettent de dissiper nos préoccupations quant à la protection de l’environnement, la santé humaine, la santé animale, ainsi que de garantir que la quantité souhaitée d’informations soit disponible.
The first and most important question is whether we need new legislation at all, or whether the laws currently in force are adequate for resolving our concerns for environmental protection and human and animal health, and ensuring that the desired amount of information is made available.

Ceci pose problème, car même en vertu de la loi actuelle, telle qu'elle est actuellement formulée, le principe du maximum de communication n'est pas absolu, étant plutôt assujetti à l'intérêt supérieur de l'enfant.
This is problematic, because even as worded under the current act, the maximum contact principle is not absolute, but is subject to the best interests of the child.

Aux termes des lois actuelles, telles qu'interprétées par la Cour suprême, à l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire de parvenir à un équilibre entre le mérite artistique ou le bien public d'une part et les torts pouvant être causés à la société d'autre part.
Under the current laws, as interpreted by the Supreme Court, there is currently no requirement to balance artistic merit or good against any potential harm to society.

Le schéma met l'accent sur le développement des zones côtières, inclut des mesures telles la répartition des activités par zone, et détermine des zones destinées à des usages spécifiques de l'activité maritime. Actuellement, la France prépare une loi-cadre sur l'environnement qui contiendra des dispositions spécifiques concernant la gestion des activités maritimes.
The scheme focuses on coastal zone development, includes measures such as zoning of activities, and identifies areas for particular maritime uses France is currently developing a framework law for the environment that will include specific provisions for the management of maritime activities.

- Monsieur le Président, le rapport Corbett et Méndez de Vigo se concentre de façon quasi exclusive sur un certain nombre de dispositions nouvelles par rapport aux traités actuels, telles que le remplacement de la présidence tournante par une présidence plus stable de deux ans et demi, la création d’un poste de ministre des affaires étrangères sans communautariser pour autant la PESC, le renforcement des compétences du Parlement européen, le droit accordé aux parlements nationaux d’interpeller la Commission, s’ils estiment qu’elle a outrepassé ses prérogatives, ou encore la possibilité offerte à un million de citoyens de proposer à la Commission de présenter un projet de loi sur tel ou tel sujet.
– (FR) Mr President, the report by Mr Corbett and Mr Méndez de Vigo concentrates almost exclusively on a series of new provisions that are not in the current Treaties. Such provisions include replacing the rotating presidency with a more stable two-and-a-half-year presidency, creating the post of minister for foreign affairs, albeit without communitarising the common foreign and security policy, strengthening Parliament’s powers, according national parliaments the right to call the Commission to account, where they feel it has overstepped its powers, and giving a million citizens the opportunity to propose that the Commission table a draft law on a particular matter.