Vertaling van "telle garantie soit inscrite explicitement " (Frans → Engels) :

Je suis toujours persuadé qu'il serait préférable qu'une telle dépense soit inscrite à titre d'activité subséquente.
I remain convinced that it would have been preferable that such an expenditure be recorded as a subsequent event.

1. Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.
1. Where the obligations secured by a registered security interest or the obligations giving rise to a registered non-consensual right or interest have been discharged, or where the conditions of transfer of title under a registered title reservation agreement have been fulfilled, the holder of such interest shall, without undue delay, procure the discharge of the registration after written demand by the debtor delivered to or received at its address stated in the registration.

15. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie européenne qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; estime qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse et reprendre la même structure de gouvernance;
15. Invites the Commission and the Council to consider introducing an EU guarantee to make sure that nobody in the European Union is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his/her needs; believes that a guarantee of this kind could be modelled on the Youth Guarantee and use the same governance structure;

8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;
8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;

Nous aimerions qu'une telle garantie soit inscrite explicitement dans le projet de loi C-38 afin que soit protégée la liberté de religion et de conscience.
We would like to see such a guarantee made explicit in Bill C-38 to ensure that freedom of religion and freedom of conscience are protected.

l'institution soit inscrite dans un registre national par l'autorité de surveillance compétente, ou soit agréée; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère; ces informations sont communiquées à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui les publie sur son site Internet;
the institution is registered in a national register by the competent supervisory authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating; that information shall be communicated to the European Insurance and Occupational Pension Authority (EIOPA), which shall publish it on its website;

assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,
ensuring access for NGOs specialising in protecting the fundamental rights of migrants and asylum-seekers so that their presence at detention centres is enshrined in law and not simply the result of good will;

Monsieur le président, vous comprendrez que pour les communautés autochtones et pour nous également, il est important qu'une telle dissuasion soit inscrite dans une telle loi. Comme nous sommes dans des sociétés capitalistes, le niveau de dissuasion dépend de l'importance des amendes qui sont imposées.
Because we live in a capitalist society, the level of deterrence depends on the size of the fines imposed.

Toutes les entreprises d'assurance, qu'elles soient néerlandaises ou issues des autres États membres, peuvent bénéficier de la garantie, à la condition explicite que l'avantage lié à la garantie soit entièrement transféré au secteur de l'agriculture par des primes d'assurance moins élevées qui rendent l'assurance suffisamment attractive pour les producteurs de cultures arables.
The guarantee is available for all insurance companies, Dutch or from other Member States, on the explicit condition that the advantage of the guarantee is entirely passed on to the agricultural sector through lower insurance premiums which should make the insurance sufficiently attractive for arable farmers.

l'institution soit inscrite dans un registre national par l'autorité de surveillance compétente, ou soit agréée; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère ;
the institution is registered in a national register by the competent supervisory authority or authorised; in the case of cross-border activity as referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating;