Vertaling van "telle dissuasion soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une personne morale déclarée responsable en vertu de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, telles que, notamment:
Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 6 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions such as

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 10, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres sanctions, telles que:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 10(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and which may include other sanctions, such as:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 5, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions telles que:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 5(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other penalties, such as:

Il est nécessaire de définir une approche pénale de ce phénomène qui soit commune à l’Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.
It is necessary to define a common criminal-law approach in the European Union to this phenomenon in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 8, paragraphe 1, soit passible de peines effectives, proportionnées et dissuasives, qui comprennent des amendes pénales et non pénales, et éventuellement d’autres sanctions telles que:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 8(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other penalties, such as:

L. considérant que l'ampleur des sanctions prises à l'encontre des personnes qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doit être telle que l'infraction aux règles soit dissuasive tout en veillant à ce que la possibilité de faire l'objet d'un contrôle soit suffisamment importante pour que le système de contrôle soit efficace,
L. whereas the penalties for illegal, unreported and unregulated fishing should be such that it cannot pay to infringe the rules; whereas, at the same time, there must be a serious risk of being inspected if the control system is to be effective,