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Vertaling van "tel que rédigé par le sénateur gauthier soit adopté " (Frans → Engels) :

Mme Diane Côté: Pour nous, l'idéal serait que le projet de loi S-3 tel que rédigé par le sénateur Gauthier soit adopté.

Mrs. Diane Côté: The ideal for us would be that Bill S-3 as drafted by Senator Gauthier be passed.


Sinon, vous préféreriez qu'on adopte le projet de loi S-3 tel que rédigé par le sénateur Jean-Robert Gauthier.

Otherwise you'd prefer that we pass Bill S-3 as drafted by Senator Jean-Robert Gauthier.


Le projet de loi S-3, tel que présenté par le sénateur Gauthier et tel qu'adopté par le Sénat du Canada, a un mérite évident.

Bill S-3, as introduced by Senator Gauthier and passed by the Senate of Canada, has one obvious merit.


En attendant d'être rendu à la Cour suprême, en attendant que l'amendement du sénateur Gauthier soit adopté, cela prend du temps, je me replierais sur votre décision d'avoir des règlements.

While we wait for this to get to the Supreme Court, while we wait for Senator Gauthier's amendment to be passed, all of this takes time, and I would follow your decision to have regulations.


Peut-être serait-il mieux d'adopter l'amendement à l'article 41 tel que le propose le sénateur Gauthier, puisqu'on tombe directement sous l'article 24 de la Charte.

It might be better to adopt the amendment to section 41 as Senator Gauthier proposes, because it puts us directly under section 24 of the Charter.




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tel que rédigé par le sénateur gauthier soit adopté ->

Date index: 2025-05-11
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