Traduction de «soit adopté cela » (Français → Anglais) :

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

S'ils appuient le projet de loi de façon raisonnable et que ce soit adopté à la Chambre, il faudra que ce soit ensuite adopté au Sénat, que cela obtienne la sanction royale et que cela entre en vigueur immédiatement, car ce sont tous des mécanismes qui pourraient occasionner d'autres délais, qu'on ne peut plus accepter.
If they support the bill and it passes in the House, it will then have to pass in the Senate so that it receives royal assent and comes into force immediately, since these are all mechanisms that could cause further delays, which is unacceptable.

Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit adopté. Cela me fait.
Mr. Speaker, I move that the second report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in.

Cela pressait car c'était une promesse électorale du premier ministre et il fallait absolument que cela soit adopté rapidement.
It was urgent because it was an election promise by the Prime Minister and it was absolutely essential that it be passed quickly.

A défaut, la Commission réfléchira sur l'adoption d'une ligne de conduite générale, soit par un acte non-contraignant, soit, si cela apparaît opportun, par la définition de règles contraignantes.
Failing this, the Commission will consider adopting a general approach, either by a non-binding act or, if it is considered appropriate, by laying down binding rules.

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.

Toutefois, tout cela aurait dû être fait avant que ce projet de loi ne soit adopté, car, en adoptant le projet de loi sans résoudre un de ses éléments clés, nous abdiquons nos responsabilités législatives et nous demandons aux tribunaux de résoudre pour nous les questions en suspens.
However, all that should have been done before passage of this bill because by passing the bill without one of the key elements in it being resolved, we are abdicating our legislative responsibilities and telling the courts, " You resolve the outstanding issues for us" .

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.

(7) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Regulation is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.

En attendant d'être rendu à la Cour suprême, en attendant que l'amendement du sénateur Gauthier soit adopté, cela prend du temps, je me replierais sur votre décision d'avoir des règlements.
While we wait for this to get to the Supreme Court, while we wait for Senator Gauthier's amendment to be passed, all of this takes time, and I would follow your decision to have regulations.