Vertaling van "tel acte à contester de tels instruments devant " (Frans → Engels) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

3. souligne que l'usage de la violence par un État contre sa propre population doit avoir des répercussions directes sur ses relations bilatérales avec l'Union européenne; rappelle à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union que l'Union européenne a de nombreux instruments à sa disposition pour décourager de tels actes, tels que le gel d'avoirs ou les interdictions de voyager; rappelle toutefois que les populations ne devraient jamais être affectées par ce réexamen des relations bilatérales;
3. Stresses that the use of violence by a state against its own population must have direct consequences on its bilateral relations with the European Union; reminds the EU High Representative/Vice-President of the Commission that the EU can use numerous tools to deter from such actions, such as asset freeze or travel ban; recalls however that the populations should never be affected by such a review of bilateral relations;

Sur la base des instruments existants, il est extrêmement difficile, voir impossible, de répondre de manière appropriée à l’échelle de l’UE aux crises graves qui ne sont pas d’origine naturelle, comme en témoignent des accidents industriels tels que la marée noire du Prestige ou des actes terroristes tels que l’attentat de Madrid en mars 2004.
Responding appropriately at EU level to major crises which are not of natural origin with the existing instruments is extremely difficult or even impossible, as illustrated by industrial accidents such as the Prestige oil spill, or terrorists acts such as the Madrid bombing of March 2004.

En effet, il n'est pas exclu qu'au niveau national un tel opérateur soit en droit de solliciter auprès des autorités compétentes un acte se rapportant à ce règlement, acte qu'il peut contester devant la juridiction nationale, et par là même contester indirectement le règlement en question.
It is possible at a national level for such an operator to seek from the competent authorities a measure under that regulation which he may contest before the national court, enabling him to challenge the regulation indirectly.

3. Les références aux articles de l'acte de 1976 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles de l'acte de 1976 tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par la présente décision.
3. References to articles of the 1976 Act contained in other instruments or acts shall be understood as references to the articles of the 1976 Act as renumbered pursuant to paragraph 1 and, respectively, the paragraphs of those articles, as renumbered by this Decision.

3. Les références aux articles, titres et sections des traités visés au paragraphe 2 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles, titres et sections des traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par certaines dispositions de l'article 6.
3. The references to the articles, titles and sections of the Treaties referred to in paragraph 2 contained in other instruments or acts shall be understood as references to the articles, titles and sections of the Treaties as renumbered pursuant to paragraph 1 and, respectively, to the paragraphs of the said articles, as renumbered by certain provisions of Article 6.

L'Union européenne demande instamment au gouvernement pakistanais, conformément à cette déclaration et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de prendre des mesures pour empêcher de tels meurtres, de poursuivre en justice leurs auteurs et de montrer clairement qu'il désapprouve de tels actes.
The EU urges the government of Pakistan, in accordance with that statement and in conformity with international human rights instruments, including the international Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, to initiate measures to prevent such killings, to prosecute their perpetrators and leave no doubt about the governments' disapproval of such acts.