Vertaling van "particulier qu’un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

acte particulier | acte individuel
individual act

acte particulier
particular act | particular decision

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation
particular power | particular power of appointment

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

ménage particulier | ménages particuliers
private household

objet sensible | objet spécial | objet particulier | enjeu particulier
risk-sensitive facility | highly sensitive facility | special facility

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces décisions étaient adressées à des particuliers, mais les actes législatifs de l’Union adressés aux États membres sont également analysés par la Cour.
While these decisions were addressed to individuals, legislative acts of the EU addressed to the Member States are also scrutinised by the Court.

C. rappelant que sous certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité; considérant que, dans le cas particulier où ces actes sont dirigés envers les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés à des persécutions comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h, du statut de Rome de la Cour pénale internationale;
C. recalling that some acts of destruction of cultural heritage have been considered, under certain circumstances, to be crimes against humanity; whereas, in particular, when such acts are directed towards members of a religious or ethnic group they may be assimilated to the crime of persecution, as set forth in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;

2. Le CRU, le Conseil et la Commission ainsi que, le cas échéant, les autorités de résolution nationales arrêtent des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. The Board, the Council and the Commission and, where relevant, the national resolution authorities, shall take decisions subject to and in compliance with the relevant Union law and in particular any legislative and non-legislative acts, including those referred to in Articles 290 and 291 TFEU.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec le droit de l'Union et le droit national applicables, en particulier avec les actes juridiques de l'Union en matière d'environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d'aides d'Etat, de marché publics, de santé publique et d'accessibilité.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the projects are carried out in compliance with relevant Union and national law, in particular with Union legal acts on the environment, climate protection, safety, security, competition, state aid, public procurement, public health and accessibility.

À cette fin, la BCE adopte des orientations et des recommandations et arrête des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du TFUE.
To that effect, the ECB shall adopt guidelines and recommendations, and take decisions subject to and in compliance with the relevant Union law and in particular any legislative and non-legislative act, including those referred to in Articles 290 and 291 TFEU.

37. est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux notables, des dommages corporels ou des pertes de vies humaines;
37. Takes the view that the agreement must include a provision stating that all investors are obliged to comply fully with the law of the host party at the local, regional, national and, where applicable, supranational level, and that investors failing to respect the rule of law shall be subject to civil actions for liability in the judicial process of the relevant jurisdiction for any unlawful acts or decisions made in relation to the investment, in particular in cases where such acts or decisions lead to significant environmental damage, personal injuries or loss of life;

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l’Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, en particulier des normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l’Union, dans la mesure nécessaire pour s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement, mais seulement lorsque ces actes de l'Union ne régissent pas certains aspects nécessaires à la bonne exécution des missions de la BCE ou ne les régissent pas de façon suffisamment détaillée.
3. Subject to and in compliance with any relevant Union law rule and in particular any legislative and non-legislative act, including technical standards developed by EBA and adopted by the Commission the ECB may adopt regulations and recommendations and take decisions to implement or apply Union law, to the extent necessary to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and only where those Union acts, do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB’s tasks or do not deal with them in sufficient detail.

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l'Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, y compris le règlement unique et le manuel de surveillance unique élaborés par l'ABE ainsi que les normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l'Union, dans la mesure nécessaire pour s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement et uniquement si ces actes de l'Union n'abordent pas certains aspects nécessaires à l'accomplissement correct des missions de la BCE ou ne les abordent pas avec un niveau de détail suffisant.
3. Subject to and in compliance with any relevant Union law rule and in particular any legislative and non-legislative act, including the single rulebook and the single supervisory handbook developed by EBA as well as the technical standards developed by EBA and adopted by the Commission, the ECB may adopt regulations and recommendations and take decisions to implement or apply Union law, to the extent necessary to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and only where those Union acts do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB's tasks or do not deal with them in sufficient detail.

En un premier temps, on a voulu simplement codifier la directive 77/388/CE et ses multiples modifications. Mais on s'est rapidement rendu compte que, dans ce cas particulier, il fallait retravailler le texte de façon plus approfondie, pour le restructurer et y incorporer des dispositions TVA figurant dans d'autres actes, en particulier dans plusieurs actes d'adhésion.
While the original intention was to merely codify Directive 77/388/EC and its multiple modifications, it soon appeared that a more thorough reworking of the text was required in this particular case, in order to restructure it and incorporate VAT provisions from other sources, in particular several Acts of Accession.